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Intervention de Joël Thoraval
Commission d'enquête sur l'immigration clandestine — Réunion du 24 janvier 2006 : 1ère réunion
Audition de M. Joël Thoraval président et de M. Jean-Yves Monfort membre de la commission nationale consultative des droits de l'homme
Joël Thoraval, président de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) :
a distingué deux cas de figure. La CNCDH peut d'abord être saisie d'un projet de texte par le Premier ministre ou par un membre du Gouvernement, à un moment qui peut se situer à des stades différents de son élaboration, soit très en amont si le Gouvernement souhaite disposer d'une étude de fond sur le sujet, soit avant le « bleuissement » de l'avant-projet de loi, soit avant la saisine du Conseil d'Etat, ou l'inscription du texte à l'ordre du jour du Conseil des ministres. Si elle n'est pas saisie par le Gouvernement, la Commission a la possibilité de s'autosaisir, ce qu'elle a fait systématiquement, pendant la mandature précédente, pour les textes concernant les droits de l'Homme.
