Intervention de Pierre-Yves Rébérioux

a tout d'abord expliqué qu'une application pure et simple de la loi du 24 août 1993 aboutirait à des situations extrêmement difficiles, de nombreuses familles polygames s'étant regroupées avant l'entrée en vigueur de cette loi. Il a indiqué qu'une solution consistait à substituer, à la carte de résident de dix ans délivrée à la seconde épouse, un titre de séjour d'un an, de sorte que si juridiquement la polygamie subsiste, la vie en France en état de polygamie n'est en revanche plus constituée. Il a expliqué qu'un logement autonome était alors attribué à l'épouse titulaire de la carte de séjour d'un an. Il a ajouté que la situation sociale et juridique pouvait être encore compliquée par l'existence d'enfants nés en France de chaque épouse.

Face à des situations aussi complexes, il a déclaré qu'un accompagnement social important était indispensable pour mener à bien le processus de « décohabitation ». Il a précisé qu'une question délicate était d'apprécier avec justesse la bonne distance entre le logement du foyer principal et le logement de la seconde épouse, remarquant qu'à une époque, la pratique consistait à attribuer un logement se trouvant sur le même palier, solution qui n'est plus considérée comme satisfaisante aujourd'hui.

Il a ensuite évoqué une autre difficulté relative à l'attribution et au calcul de l'aide personnalisée au logement et de l'allocation de parent isolé. Il a expliqué qu'il était parfois difficile de calculer le niveau de ressources de leur bénéficiaire, notamment sur le point de savoir si les revenus du mari devaient ou non être pris en compte. Il a indiqué que désormais ceux-ci n'étaient plus intégrés dans le calcul des conditions de ressources.