Intervention de Gaëtan Gorce

Je partage la conclusion de notre rapporteur car il me semble utile de disposer d'une approche fine et précise sur le sujet, hors du champ médiatique.

S'agissant de la question de l'inflation législative, il faut rappeler qu'il s'agit d'un problème ancien qui pourrait faire l'objet d'une réflexion de la part de notre nouvelle commission pour le contrôle de l'application des lois. Une attention particulière doit être portée sur les effets d'annonce liés à la survenance de faits divers.

La loi apparaît aujourd'hui de plus en plus technique, ce qui l'expose à l'influence des lobbies et la rend, de fait, réversible et instable, notamment en cas d'alternance politique. Peut-être faudrait-il réécrire quelques articles de la Constitution afin de définir plus strictement les domaines de la loi et du règlement.

Enfin, nous constatons que des crédits sont utilisés par de nombreux ministères afin d'apprécier la popularité de tel ou tel ministre alors qu'ils pourraient servir à l'évaluation de l'application des politiques publiques.