Intervention de Jean-Patrick Courtois

Le programme « Administration territoriale » a une double vocation : d'une part, il contient l'ensemble des crédits alloués par l'État au fonctionnement de ses services déconcentrés ; d'autre part, il retrace les moyens consacrés à la production de titres sécurisés (aujourd'hui le passeport et le cartes grises et, demain, la carte d'identité, le permis de conduire et les titres de séjour des étrangers).

Le projet de loi de finances pour 2012 n'épargne pas ce programme : les crédits qui lui sont attribués (environ 1,6 milliards d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement) connaissent une augmentation très inférieure au taux prévisionnel d'inflation, ce qui correspond à une baisse des crédits en valeur réelle.

Sur les services déconcentrés, rappelons que, depuis le lancement de la révision générale des politiques publiques en 2007, le fonctionnement des préfectures de département et de région a été profondément remanié. Une nouvelle architecture « resserrée » a été mise en place dans les services préfectoraux afin de réduire le nombre de directions, de favoriser la « modularité » (c'est-à-dire d'adapter la structure de l'administration territoriale aux spécificités des territoires) et de renforcer le caractère interministériel des directions. Deuxièmement, la prééminence du préfet de région face aux préfets de département a été affirmée, faisant de la région le niveau de droit commun pour le pilotage des politiques de l'État dans les territoires (notamment depuis un décret de décembre 2010, selon lequel le préfet de région a autorité sur les préfets de département, est doté d'un « droit d'évocation » qui lui permet de prendre les décisions en lieu et place des préfets de département dans certaines matières, et est responsable de la répartition des crédits entre les départements). Comme on le voit, ses prérogatives sont particulièrement larges et éminentes. Pour ma part, je soutiens sans réserve cette montée en puissance du préfet de région, qui permet à l'action de l'État d'être plus efficace et mieux adaptée aux réalités territoriales ; j'estime toutefois que, au vu de l'importance et de l'éminence de leurs missions, les préfets de région ne devraient pas être simultanément préfets du département chef-lieu : ils ne disposent, en effet, pas d'un temps suffisant pour leur permettre de connaître physiquement le territoire dans lequel leurs décisions vont s'appliquer.

Troisièmement, afin de faire des économies sur les moyens de fonctionnement des préfectures et des sous-préfectures, le ministère de l'intérieur a souhaité développer les mutualisations interministérielles. Celles-ci ont déjà porté leurs fruits en matière immobilière (une économie de près de 10 millions d'euros a été réalisée sur les loyers), sur les fonctions « support » et sur les ressources humaines. Dans ce cadre, rappelons qu'après le drame de Bourges, un bilan sur la sécurité de tous les locaux des préfectures accueillant du public a été conduit par le ministère de l'intérieur.

En ce qui concerne les sous-préfectures, une relative incertitude demeure : nous ne disposons toujours pas du calendrier de mise en place de la « Maison de l'État » de Boulogne-Billancourt et nous n'avons pas de bilan précis sur le remplacement des sous-préfets par des conseillers d'administration.

Enfin, sur le contrôle de légalité, je constate que le taux d'actes prioritaires contrôlés est en diminution depuis 2008 : il est ainsi passé de 94 % à 90 %, ce qui peut être le signe que le nombre de postes consacrés au contrôle de légalité est insuffisant.

J'en viens maintenant à la question des titres sécurisés. En la matière, l'actualité est marquée par une décision récente du Conseil d'État, qui a considéré que la conservation de six empreintes « surnuméraires » (soit le prélèvement de huit empreintes, alors que le droit communautaire ne nous impose que d'en prélever deux) était disproportionnée par rapport à la finalité d'authentification des personnes et qui a censuré, sur ce point, les dispositions réglementaires relatives aux passeports biométriques. Cette décision devra, bien entendu, être prise en compte par le gouvernement non seulement pour les passeports biométriques, mais aussi pour les titres sécurisés dont la création est annoncée en 2012-2013, à savoir : la carte nationale d'identité électronique, les titres de séjour biométriques pour les étrangers et le permis à points sécurisé. D'après le ministère, ces projets sont en bonne voie et devraient aboutir, au plus tard, au début de l'année 2013.

Il me semble que les moyens accordés au programme « Administration territoriale » pour 2012 lui permettront d'exercer au mieux l'ensemble de ses missions et que, dans un contexte de crise économique et budgétaire, ce programme constitue la démonstration que, grâce à des réformes ambitieuses, il est possible de faire plus pour les usagers avec moins de moyens. Je vous propose, en conséquence, de donner un avis favorable à l'adoption des crédits du programme « Administration territoriale ».