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Intervention de Henri de Richemont
Réunion du 16 mai 2006 à 10h30
Réforme des successions et des libéralités — Article 1er, amendement 2
Henri de Richemont, rapporteur :L'amendement n° 2 est rédactionnel.
S'agissant de l'amendement n° 121, il tend à supprimer le principe selon lequel les pénalités de recel ne sont pas applicables lorsque l'héritier révèle spontanément la présence d'un héritier ou restitue ce qui a été recélé avant la découverte des faits.
La commission émet un avis défavorable, considérant qu'il convient de consacrer la jurisprudence sur ce point.
