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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 novembre 2011 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2012 — Mission conseil et contrôle de l'etat - programme cour des comptes et autres juridictions financières - examen du rapport pour avis
Jean-Jacques Hyest :En effet, ce nombre est très peu important, même si l'appel auprès de la Cour des comptes peut être très utile dans certains cas. Je garde le souvenir d'une gestion de fait prononcée par la CRC d'Ile-de-France, que la Cour avait ensuite infirmée en appel.
