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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 novembre 2011 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2012 — Mission economie - programme développement des entreprises et de l'emploi - examen du rapport pour avis
Jean-Jacques Hyest :L'évocation de la DGCCFR nous rappelle la nécessité de faire aboutir la proposition de loi sur la contrefaçon. C'est particulièrement urgent car de nombreux secteurs d'activité sont touchés par cette plaie pour notre économie.
Concernant l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, que les chambres de métiers ont réclamé à grands cris, nous l'avons voté malgré des doutes sur sa cohérence juridique. Nous avons autant de doutes sur la pertinence du régime de l'auto-entrepreneur.
