Intervention de Patrice Gélard

On évoque parfois un projet de suppression de certaines cours administratives d'appel, qu'en est-il ?

Les délais de jugement ne sont pas satisfaisants, on peut parfois compter six ans entre la première instance et la cassation. Des projets d'intérêt général se trouvent ainsi bloqués à cause d'un simple recours.

J'observe que l'augmentation du contentieux trouve son origine dans la meilleure information de nos citoyens. Une enquête que j'avais conduite dans les années soixante-dix avait montré, qu'à l'époque, les citoyens estimaient qu'il n'était pas de recours possible contre l'administration. Les choses ont bien changé depuis lors, grâce notamment aux associations. Reste le problème des recours abusifs : les tribunaux administratifs devraient davantage utiliser les sanctions à leur disposition pour les décourager.

La mauvaise rédaction de certaines lois en matière d'urbanisme ouvre un espace trop grand à l'interprétation des tribunaux. Monsieur le Président, pourquoi la commission des lois n'organiserait-elle pas un colloque sur les difficultés d'application de ces législations ?

Enfin, certains tribunaux administratifs ne sont-ils pas à la limite de la saturation ?