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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 novembre 2011 : 2ème réunion
Loi de finances pour 2012 — Mission immigration asile et intégration - asile - examen du rapport pour avis
Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis :Je voudrais en premier lieu remercier l'ensemble des intervenants.
Pour répondre en premier lieu à notre collègue Jean-René Lecerf, je n'ai pas eu le sentiment de présenter un rapport apocalyptique sur la situation, et si c'est le cas, ce n'était pas mon objectif. Je veux juste montrer les problèmes qui se posent. Il y a un problème entre les décisions de l'OFPRA et la jurisprudence de la CNDA. Il faut dire que la CNDA est mieux armée juridiquement, et qu'elle dispose de moyens plus importants. Il y a donc un effort de cohérence à faire avec l'OFPRA.
Sur la question des moyens, le budget programmé pour 2012 est de 408 millions d'euros, alors que l'exécution prévisible pour 2011 est déjà évaluée à 522 millions d'euros. On voit donc bien qu'il va y avoir un problème : les crédits prévus pour 2012 ne seront pas suffisants.
La procédure prioritaire représente 25 % des demandeurs d'asile. Sans doute, la notion de fraude est propre à chaque situation personnelle. Mais ce n'est pas le cas des demandeurs qui viennent de pays considérés comme sûrs ! Devant la CNDA, un sur cinq d'entre eux obtient le statut de réfugié ou une protection subsidiaire. Or le placement en procédure prioritaire les prive du droit au séjour et à un hébergement.
Sur ces deux points - les crédits et la procédure prioritaire - il y a donc un réel problème.
Enfin, je suis d'accord avec M. Gorce pour constater que trop peu de moyens sont mobilisés pour lutter contre les filières d'immigration clandestine, qui exploitent la misère humaine.
