Intervention de Henri de Richemont

Cet amendement est sympathique puisque la formulation « De l'acceptation sous bénéfice d'inventaire » est finalement plus claire que celle qui figure dans le projet de loi et qui me semble un peu trop technocratique. Cependant, un système nouveau est instauré. En outre, la formulation « De l'acceptation sous bénéfice d'inventaire » n'est plus usitée.

Aussi, souhaitant que le nouveau système fonctionne, je considère qu'il est cohérent d'entériner cette nouvelle formulation, même si je la trouve un peu compliquée.

Pour cette raison, la commission émet, à contrecoeur, un avis défavorable sur cet amendement.