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Intervention de Jean-François Vilotte
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 2 mars 2011 : 1ère réunion
Audition de M. Jean-François Vilotte président de l'autorité de régulation des jeux en ligne arjel
L'ARJEL n'est pas compétente dans ce domaine. Cette question relève davantage de l'administration fiscale.
Un mot de l'intégrité des compétitions sportives, sujet essentiel pour le sport. Le rôle de l'autorité de régulation est de protéger le consommateur sur le marché domestique et nous ne nous intéressons donc qu'aux sites agréés et paris enregistrés en France. Mais l'atteinte à l'intégrité des compétitions organisées en France peut trouver son origine dans des paris pris hors du territoire. Ce thème a donc nécessairement des prolongements internationaux, ce qui explique que le Conseil de l'Europe ait récemment adopté des recommandations et travaille sur la mise en place d'un instrument conventionnel, que le commissaire au marché intérieur se préoccupe de cette question dans le cadre de son Livre vert, ou que le Comité international olympique commence à s'y intéresser.
La loi prévoit un certain nombre de dispositions tendant à prévenir les risques. Elle restreint ainsi les possibilités de paris de manière plus stricte que dans les autres pays, avec trente sports autorisés et une limitation des événements et phases de jeu susceptibles de faire l'objet de paris, ce qui a un effet sur le volume de paris sportifs. Concernant le droit d'exploitation reconnu aux organisateurs d'événements en France, nous avons eu à connaître de vingt-neuf projets de contrat de commercialisation, pour un montant unitaire moyen de 530 000 euros, soit environ un pour cent des mises.
La loi a également prévu des mesures de prévention des conflits d'intérêt sous le contrôle de l'ARJEL, puisqu'un site ne peut proposer des paris sur des événements ou clubs qu'il contrôle directement ou indirectement. Trois opérateurs ont ainsi été contraints de limiter leur offre : Sajoo ne peut proposer de paris sur des compétitions organisées par ASO, de même que la Française des jeux sur les compétitions cyclistes auxquelles participe son équipe, et l'opérateur contrôlé par TF1 pour son équipe cycliste Bouygues Télécom. Les fédérations sportives doivent aussi adopter des règlements visant à interdire aux compétiteurs et acteurs des compétitions de parier sur ces dernières. Il serait cependant nécessaire d'aller plus loin en matière de répression pénale de la fraude liée aux paris sportifs, sur le modèle de ce qu'ont pu faire l'Italie ou l'Espagne.
S'agissant du retour financier au sport, outre le prélèvement, de 1,8 % à terme, au profit du Centre national de développement du sport (CNDS), des contrats de partenariat ont pu être conclus entre opérateurs agréés, organisateurs d'événements et sociétés sportives, pour un montant total de 28 millions d'euros.
