Intervention de Jean-François Vilotte

La question est de savoir si par ces recettes publicitaires, l'opérateur peut influencer la politique du club. Ce sujet est d'ailleurs en débat dans le cadre des recommandations que le Conseil de l'Europe s'apprête à formuler. De manière générale, ces pratiques de sponsoring ne sont pas interdites en Europe, mais l'appréciation de l'équilibre du contrat demeure importante pour l'éthique sportive.

Les opérateurs agréés ont déclaré soixante-neuf noms de domaines qui entrent donc dans le champ du contrôle de l'ARJEL. Nous avons engagé deux cent trente et une actions de contrôle sur ces noms de domaine, et quatre-vingt-deux actions précontentieuses ou contentieuses, sous forme de courrier d'injonction ou de procès-verbaux de constatation de manquement. Un certain nombre de mises en demeure a été adressé, et le collège a saisi la commission des sanctions sur trois procédures.

Je rappelle également que la loi a prévu une procédure de certification des serveurs frontaux, à échéances de six mois et un an après qu'ils ont été mis en oeuvre. L'ARJEL a établi une liste de quatorze certificateurs, contre huit par exemple pour l'autorité italienne. La certification des dispositifs informatiques est en cours mais a été quelque peu décalée afin de pouvoir porter sur toutes les fonctionnalités des « frontaux ».

En matière de lutte contre les sites illégaux, l'ARJEL n'exerce qu'une compétence complémentaire puisqu'elle relève à titre principal des autorités pénales. L'Autorité dispose néanmoins de deux procédures, en particulier une procédure civile de saisine en référé du tribunal de grande instance pour qu'il ordonne aux fournisseurs d'accès le blocage des sites. Nous avons adressé plus de deux cents mises en demeure à des opérateurs illégaux, dont la grande majorité ont « géobloqué » leur site sans qu'il soit nécessaire de saisir le TGI, ce qui signifie qu'il n'est plus possible de s'y inscrire à partir d'une adresse IP française et/ou en déclarant être domicilié en France. Une décision de justice a été prononcée en juillet 2010 à l'encontre d'un site installé à Gibraltar qui n'avait pas procédé au blocage dans le délai requis, une deuxième procédure judiciaire est en cours, et trois autres mises en demeure sont proches de l'expiration du délai. Nous avons d'abord concentré nos efforts sur les sites illégaux de paris et jeux de cercle, et les portons actuellement sur les casinos en ligne.

En matière de lutte contre le blanchiment, l'ARJEL, en collaboration avec Tracfin, a édicté les normes complémentaires prévues par le code monétaire et financier. S'agissant de la lutte contre l'addiction, l'application aux jeux en ligne du fichier des interdits de jeux a été sévèrement contrôlée par l'ARJEL. Cette mesure était souhaitable puisque nous avons constaté qu'environ 20 % des personnes inscrites sur ce fichier, dont on peut penser qu'elles jouaient sur des sites illégaux avant la loi, ont tenté d'ouvrir un compte joueur.