Intervention de Michel Billout

Après avoir indiqué qu'un amendement déposé par le groupe communiste, républicain et citoyen tendant à fusionner EDF et GDF avait été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution par la commission des finances, M. Michel Billout a estimé qu'il s'agissait d'une mauvaise manière de procéder et que cette nouvelle pratique de contrôle de la recevabilité des amendements constituait un frein aux débats parlementaires, et posait la question de l'utilité du Parlement. Relevant que ce mode d'organisation du travail parlementaire présentait l'inconvénient de renvoyer à la discussion budgétaire toutes les propositions ayant un impact sur les finances publiques, il a précisé qu'il ne saurait empêcher son groupe de défendre ses opinions en utilisant d'autres vecteurs de discussion en séance, comme la prise de parole sur un article. Au total, il a déploré que la commission des finances interfère, par ce biais, dans les travaux des autres commissions et a jugé nécessaire que le Sénat débatte à nouveau des modalités de contrôle de la recevabilité des amendements.