Après avoir indiqué qu'un amendement déposé par le groupe communiste, républicain et citoyen tendant à fusionner EDF et GDF avait été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution par la commission des finances, M. Michel Billout a estimé qu'il s'agissait d'une mauvaise manière de procéder et que cette nouvelle pratique de contrôle de la recevabilité des amendements constituait un frein aux débats parlementaires, et posait la question de l'utilité du Parlement. Relevant que ce mode d'organisation du travail parlementaire présentait l'inconvénient de renvoyer à la discussion budgétaire toutes les propositions ayant un impact sur les finances publiques, il a précisé qu'il ne saurait empêcher son groupe de défendre ses opinions en utilisant d'autres vecteurs de discussion en séance, comme la prise de parole sur un article. Au total, il a déploré que la commission des finances interfère, par ce biais, dans les travaux des autres commissions et a jugé nécessaire que le Sénat débatte à nouveau des modalités de contrôle de la recevabilité des amendements.

En réponse, M. Ladislas Poniatowski, rapporteur, a considéré, pour sa part, que cette pratique relevait du fonctionnement logique de l'institution parlementaire et que la commission des finances était dans son rôle en déclarant irrecevable un amendement, qui, préconisant le rachat par l'Etat des actions d'EDF et GDF mises en Bourse depuis 2004, induit un coût de plus de 20 milliards d'euros pour les finances publiques. Tout en rappelant que le groupe socialiste avait également, dans un article de sa proposition de loi, proposé de fusionner EDF et GDF, mais qu'il ne l'avait pas déposé sous forme d'amendement au texte des conclusions de la commission, il a estimé que le groupe CRC aurait tout loisir d'évoquer ce point, qu'il a jugé éloigné du sujet débattu, au cours de la discussion générale.

a rappelé que ce contrôle de la recevabilité des amendements par la commission des finances constituait une harmonisation des pratiques du Sénat avec celles de l'Assemblée nationale.

a ensuite exprimé le soutien du groupe UMP de la commission au travail du rapporteur, également auteur de l'une des propositions de loi soumises à l'examen du Sénat, considérant comme très pertinentes ces initiatives. Il a indiqué qu'il avait été interpellé dans son département sur le dossier des tarifs réglementés et que la discussion en séance publique des conclusions de la commission lui avait permis de répondre que le Sénat prenait pleinement en compte les inquiétudes des consommateurs sur l'avenir des tarifs réglementés.

Après avoir salué à son tour le travail du rapporteur, M. François Gerbaud a déploré que ces propositions de loi n'abordent pas la question du prix de rachat de l'électricité produite à partir des éoliennes, précisant qu'il avait hésité à déposer un amendement sur ce sujet. Tout en considérant que le niveau du prix auquel EDF et les distributeurs non nationalisés sont tenus de racheter le courant d'origine éolienne était largement surévalué, il a estimé que ce système favorisait la prolifération des éoliennes sur le territoire français, installations qui portent de graves atteintes aux paysages. Il a jugé souhaitable de réouvrir ce débat à un moment où plusieurs pays européens qui ont installé de nombreuses éoliennes sur leur territoire se posent la question de la poursuite du développement de cette source d'énergie.

Abondant dans le sens de M. Michel Billout, M. Thierry Repentin a estimé que les questions posées par la nouvelle doctrine sur l'application de l'article 40 excédaient largement le domaine de compétence des commissions permanentes et devaient être débattues par les instances dirigeantes du Sénat. Considérant que les sénateurs se devaient de réagir à ce qui s'apparente à une restriction de leurs pouvoirs, il a estimé que des amendements qui avaient pu être adoptés par le passé par le Sénat ne pourraient désormais plus l'être, à l'image de celui indexant l'évolution des aides personnelles au logement sur l'indice de référence des loyers, voté lors de la discussion du projet de loi instituant le droit au logement opposable. Il a également relevé que la nouvelle jurisprudence du Conseil constitutionnel sur le droit d'amendement en deuxième lecture constituait, elle aussi, un frein au pouvoir d'initiative des parlementaires. En effet, celle-ci autorise, en deuxième lecture uniquement, l'adoption d'amendements ayant un lien direct avec les dispositions du texte restant en discussion. Or, bien souvent, les auteurs d'amendements en première lecture sont invités à les retirer au bénéfice d'une réflexion menée dans le cadre de la navette parlementaire afin de les redéposer en deuxième lecture. En conséquence, il s'est demandé si les réflexions menées actuellement sur le renforcement des pouvoirs du Parlement, dans le cadre de la réforme des institutions de la Ve République, ne devraient pas conduire à réexaminer ces deux évolutions jurisprudentielles.

a rappelé en conclusion que l'objectif poursuivi par les propositions de loi était de remédier aux inconvénients liés à la décision du Conseil constitutionnel pour les consommateurs particuliers d'électricité et de gaz naturel et a noté que les différentes formations politiques du Sénat partageaient cet objectif, ce qui les a toutes conduites à soutenir ces initiatives dans un souci de protection du consommateur.