Intervention de Ladislas Poniatowski

Commission des affaires économiques — Réunion du 1er octobre 2007 : 1ère réunion
Énergie — Tarifs réglementés d'électricité et de gaz - examen des amendements

Photo de Ladislas PoniatowskiLadislas Poniatowski, rapporteur :

En réponse, M. Ladislas Poniatowski, rapporteur, a considéré, pour sa part, que cette pratique relevait du fonctionnement logique de l'institution parlementaire et que la commission des finances était dans son rôle en déclarant irrecevable un amendement, qui, préconisant le rachat par l'Etat des actions d'EDF et GDF mises en Bourse depuis 2004, induit un coût de plus de 20 milliards d'euros pour les finances publiques. Tout en rappelant que le groupe socialiste avait également, dans un article de sa proposition de loi, proposé de fusionner EDF et GDF, mais qu'il ne l'avait pas déposé sous forme d'amendement au texte des conclusions de la commission, il a estimé que le groupe CRC aurait tout loisir d'évoquer ce point, qu'il a jugé éloigné du sujet débattu, au cours de la discussion générale.

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