Intervention de Ladislas Poniatowski

a rappelé en conclusion que l'objectif poursuivi par les propositions de loi était de remédier aux inconvénients liés à la décision du Conseil constitutionnel pour les consommateurs particuliers d'électricité et de gaz naturel et a noté que les différentes formations politiques du Sénat partageaient cet objectif, ce qui les a toutes conduites à soutenir ces initiatives dans un souci de protection du consommateur.