Intervention de Günter Verheugen

Par ailleurs, M. Günter Verheugen a reconnu que l'Europe souffrait de l'absence d'une politique étrangère commune. Il a estimé qu'il n'était pas impossible d'envisager une meilleure efficacité des dépenses militaires nationales, notamment avec l'Agence européenne de l'armement, bien que les questions de défense ne relèvent pas des compétences communautaires. Il a indiqué que, d'ici la fin de l'année, la Commission allait d'ailleurs faire des propositions en matière d'approvisionnement des armées en faisant mieux jouer la concurrence afin d'obtenir de meilleurs prix. Il a souhaité que soit crée un marché intérieur de l'armement, notamment par la suppression des licences d'exportation et d'importation entre États membres et a estimé que des programmes communs d'armement devraient également permettre à l'industrie européenne d'être plus compétitive. Il a souligné que, comme les industries spatiales ou aéronautiques, l'industrie de la défense jouait un rôle clé dans l'indépendance de l'Europe, des armées indépendantes devant disposer d'armements indépendants.

Rappelant ensuite que la politique de l'énergie n'était plus une compétence communautaire dans le nouveau traité modifié, contrairement aux dispositions contenues dans le projet de traité constitutionnel, il a estimé qu'il convenait de procéder, comme pour la politique économique, par compensation intelligente. Il a indiqué que l'instrument du marché intérieur permettait déjà d'agir dans le domaine de l'électricité et du gaz et que, sans qu'il soit fait recours à une quelconque forme de libéralisation, ce marché intérieur de l'électricité et du gaz devait permettre d'assurer une meilleure interconnexion des réseaux sans que les sociétés propriétaires puissent l'entraver, comme c'est le cas actuellement. Il a précisé que ce dispositif ne concernait pas la France où deux ministères différents assuraient cette séparation des activités de production des activités de transport.

a souligné que l'Europe avait besoin d'une politique énergétique pour préserver l'indépendance de ses approvisionnements d'autant que, d'ici 2020, les besoins en énergie de l'Europe ne devaient pas aller en diminuant. C'est la raison pour laquelle la Commission européenne avait fixé à 20 % la part des énergies renouvelables qui devront être produites en Europe. Il a estimé qu'il convenait de définir une coopération politique et une stratégie avec les pays fournisseurs d'énergie permettant de garantir la sécurité des approvisionnements de l'Europe et qu'il faudrait en outre, dans quelques années, discuter aussi de l'approvisionnement de l'Europe en matières premières.

propos de la corruption, M. Günter Verheugen a estimé qu'il ne suffisait pas de montrer du doigt certains pays, mais qu'il fallait aussi se demander qui les corrompait. Soulignant que les entreprises européennes ne devaient pas céder à la tentation de la corruption, il a précisé qu'un tel objectif ne pouvait s'obtenir par la loi et qu'il s'agissait plutôt de changer les mentalités dans les entreprises attirées par l'appât du gain.

Revenant sur les PME, M. Günter Verheugen a estimé que les PME européennes bénéficiaient déjà de dispositions plus favorables que celles édictées par la Small Business Administration. Il a cité la Charte des PME, ajoutant que le service spécialisé de la Commission à Bruxelles veillait notamment aux incidences de la législation européenne sur les PME. Précisant que les PME subissaient surtout de plus lourdes charges administratives que les grandes entreprises, il a indiqué que ses services avaient décidé d'agir pour les faire baisser de 25 %. Il a observé néanmoins que la part des formalités européennes dans ces charges administratives n'était que de 35 %, 15 % relevant de la transposition des directives européennes et 50 % étant des formalités nationales. Il en a conclu qu'il convenait d'agir au niveau national bien plus qu'au niveau communautaire. S'agissant des marchés publics, il a estimé plus efficace d'aider les PME dans leurs démarches plutôt que de leur réserver des quotas. Il a ajouté que, dans le cadre de la présidence française, la Commission allait en outre définir un programme ambitieux d'amélioration de la concurrence en faveur des PME.