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Intervention de Jean-Paul Virapoullé
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 juin 2010 : 1ère réunion
Réforme des collectivités territoriales — Examen des amendements au texte de la commission en deuxième lecture
Jean-Paul Virapoullé :Cet amendement pourrait peut être convenir à la Guadeloupe mais pas à La Réunion où le droit commun s'applique. Je n'y suis donc pas favorable d'autant que l'article 40 prévoit d'éventuelles évolutions institutionnelles.
