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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 juin 2010 : 1ère réunion
Réforme des collectivités territoriales — Examen des amendements au texte de la commission en deuxième lecture, amendement 331
Jean-Pierre Sueur :Mme Bricq, M. Bodin et moi-même avons reçu les représentants des deux SAN de Seine-et-Marne qui trouvent injuste d'être exclus de ce nouveau dispositif. J'ajoute que nous facilitons ensuite, par l'amendement n° 331, la transformation du SAN en communauté urbaine : une simple décision suffira, contre un décret auparavant.
