Intervention de Pierre-Yves Collombat

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 juin 2010 : 1ère réunion
Réforme des collectivités territoriales — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission en deuxième lecture, amendement 580

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

Peut-on avoir quelques éclaircissements sur l'amendement n° 580 ?

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