Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Réunion du 30 juin 2010 : 1ère réunion
Sommaire
La réunion
Sont nommés rapporteurs pour avis pour l'examen du projet de loi de finances pour 2011 :
sur les relations avec les collectivités territoriales, M. Bernard Saugey (mission « Relations avec les collectivités territoriales » et mission « Avances aux collectivités territoriales ») ;
sur la sécurité, l'immigration, l'asile et l'intégration, M. Jean-Patrick Courtois (mission « Sécurité ») et M. François-Noël Buffet (mission « Immigration, asile et intégration ») ;
sur la sécurité civile, Mme Catherine Troendle (mission « Sécurité civile ») ;
sur la justice et l'accès au droit, M. Yves Détraigne et M. Simon Sutour, ce dernier étant chargé du programme « Conseil d'Etat et juridictions administratives » (mission « Justice », mission « Pouvoirs publics » et mission « Conseil et contrôle de l'Etat ») ;
sur l'administration pénitentiaire, M. Jean-René Lecerf (mission « Justice ») ;
sur la protection judiciaire de la jeunesse, M. Nicolas Alfonsi (mission « Justice ») ;
sur l'administration générale et territoriale de l'Etat, M. Alain Anziani (mission « Administration générale et territoriale de l'Etat ») ;
sur la stratégie des finances publiques et la modernisation de l'Etat, Mme Eliane Assassi, sur la fonction publique, Mme Jacqueline Gourault (mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ») ;
sur la protection des droits et libertés, M. Jean-Claude Peyronnet (mission « Direction de l'action du gouvernement ») ;
et sur l'outre-mer, M. Christian Cointat (mission « Outre-mer »).
La commission poursuit l'examen des amendements au texte n° 560 (2009-2010) qu'elle a établi pour le projet de loi n° 527 (2009-2010), modifié par l'Assemblée nationale, de réforme des collectivités territoriales.
Nous reprenons l'examen des amendements sur la réforme des collectivités territoriales.
Examen des amendements extérieurs (suite)
Articles additionnels après l'article premier
Je demanderai l'avis du gouvernement sur les sous-amendements n°s 583, 584 et 582 rectifié qui visent à modifier le tableau de l'amendement n° 580. Le sous-amendement n° 581 modifie l'amendement n° 576 du Gouvernement pour instituer un scrutin majoritaire par binôme ; nous avions déjà rejeté un amendement similaire lors de l'établissement du texte de la commission.
L'amendement modifie le tableau adopté par l'Assemblée nationale afin d'avoir un nombre impair de conseillers territoriaux et de respecter des critères objectifs.
La commission demandera l'avis du gouvernement sur les sous-amendements n°s 583, 584 et 582 rectifié.
Le sous-amendement n° 585 remplace le seuil de 3 500 habitants par le cinquième de la population moyenne du département. J'en comprends bien la philosophie, mais les calculs ne tomberont jamais juste. Quelle population prendra-t-on en compte ? Retrait.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 585.
Article 7
La rédaction de la commission est plus souple que celle de l'amendement n° 370.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 370.
L'amendement n° 500 rectifié revient au texte du Sénat en première lecture, mais l'assimilation des pôles métropolitains aux métropoles n'est pas recevable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 500 rectifié.
Je souhaiterais avoir l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 222 rectifié qui élève le seuil à 120 000 habitants pour les pôles.
Je ne suis pas opposé à ce que l'on sollicite l'avis du gouvernement. Le compte rendu de la mission transfrontalière a montré hier que c'est une vraie question pour une métropole transfrontalière : on peut discuter du seuil mais comment imaginer une vraie métropole de 50 000 habitants ?
La commission demandera l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 222 rectifié.
Les amendements n° 30 rectifié bis et 234 rectifié proposent de solliciter l'avis du conseil régional et du conseil général. Nous en avions traité en première lecture.
Et nous avions donné un avis défavorable car il n'y a pas transfert de compétences au pôle métropolitain.
Il est très important de demander l'avis des assemblées régionale et départementale.
Il s'agit de regrouper des EPCI à fiscalité propre regroupant plus de 300 000 habitants ; on ne consulte pas les départements là-dessus.
Cela concerne les pôles métropolitains transfrontaliers, ceux pour lesquels se pose le problème du seuil, et pour lesquels on applique autrement le droit commun.
Tel qu'il est rédigé, votre amendement s'applique à tous les pôles métropolitains.
Nous souhaitons traiter des pôles métropolitains transfrontaliers dans l'Ain et en Haute-Savoie.
Vous pensez à une grande agglomération de l'autre côté de la frontière. N'y a-t-il pas un débat entre les parlementaires concernés ?
Même si les coopérations transfrontalières marchent bien, je vois mal comment faire un pôle métropolitain avec un canton ou un Land, qui n'ont ni les mêmes compétences ni les mêmes structures de gestion.
Cette situation ne concerne pas seulement la Savoie, je l'ai vérifié hier matin. Parce que nous manquons d'outils, nous sommes handicapés par rapport à nos voisins. Les pôles structureraient les EPCI français.
On dit qu'on fait une exception à la règle générale pour les régions transfrontalières, mais vous n'êtes pas d'accord sur le seuil de 50 000 habitants ; vous proposez 120 000 habitants ; l'on demandera l'avis du gouvernement.
Il ne faut pas descendre trop bas. Pourquoi cette dérogation ? Elle n'a pas vraiment de sens, sauf à changer de système. Un pôle métropolitain est constitué d'intercommunalités qui s'entendent entre elles. Elles peuvent d'ailleurs appartenir à plus d'une région - je pense à la vallée du Rhône. Il conviendrait donc de demander le retrait de cet amendement.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 30 rectifié bis et demande le retrait de l'amendement n° 234 rectifié.
Avis défavorable à l'amendement n° 119, ainsi qu'aux amendements n°s 120, 196 rectifié ter, 368 et 121.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 119, ainsi qu'aux amendements n°s 120, 196 rectifié ter, 368 et 121.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 251 rectifié.
Avis favorable à l'amendement n° 36 qui exclut les pôles en Île-de-France.
Oui, en l'espèce c'est normatif puisque cela exclut l'Ile de France du dispositif.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 36.
Le Grenelle I dit qu'il est possible de constituer un syndicat mixte de transports au sens de la loi SRU mais uniquement par le regroupement d'autorités organisatrices de transports. Or, certains EPCI ont transféré leur compétence dans ce domaine, mais seulement de manière partielle. Il faut donc faire revenir ces EPCI dans ce système, d'où l'amendement n° 371.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 371.
Article 8
Avis défavorable aux amendements n°s 122 et 501 rectifié, qui sont des amendements de suppression !
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 122 et 501 rectifié.
Le texte de la commission satisfait les amendements n°s 502 rectifié et 123.
Les amendements n°s 502 rectifié et 123 sont satisfaits.
Avis défavorable à l'amendement n° 504 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 504 rectifié.
La commission ne peut-elle revenir là-dessus ? On est d'abord citoyen d'une commune et la création d'une commune nouvelle peut être mal vécue. Nous avions proposé de prendre l'avis du conseil municipal et de la population, sans laquelle la commune n'existe pas. N'y a-t-il pas moyen de prendre son avis en compte ?
Je suis contre cet amendement, même s'il part d'un bon sentiment, parce qu'ainsi nous continuerons à avoir autant de communes à nous seuls que les onze autres États-membres de l'ancienne Europe à douze. Il faut au contraire aller de l'avant et permettre les regroupements.
La bonne question est de savoir quelle est la portée démocratique de la consultation quand la population est d'une taille homéopathique
Quelque séduisants qu'ils apparaissent, je suis défavorable à ces amendements ; en effet, ils remettraient en cause le processus de création de la commune nouvelle ; à ceux qui seraient contre la fusion s'ajouteraient les opposants au maire.
La question, qui peut paraître anodine, souligne sur le plan des principes l'ambiguïté fondamentale de la réforme. Vous tenez en effet un double discours. Vous commencez par dire que vous respectez les communes et qu'elles vont même « s'épanouir » grâce à la réforme ; puis vous prônez leur vampirisation par les EPCI. Veulent-elles fusionner ? Qu'elles le fassent. Elles constituent la base du système ! Mais sans oublier de solliciter l'avis des populations. On ne doit pas dire une chose et son contraire.
On l'a bien vu avec la loi Marcellin, les communes nouvelles ne fonctionnent pas sans l'adhésion de la population.
Il y a eu d'autres raisons. J'étais à l'époque secrétaire de la commission chargée de faire des propositions et nous avions suggéré de rapprocher les communes de moins de 100 habitants. Au final, nous sommes passés de 514 à 513 communes en Seine-et-Marne et le maire d'une commune de vingt habitants m'a assuré qu'il n'avait pas de problème de développement - il est vrai qu'elle est passée depuis à vingt-huit habitants...
Il y a eu dans l'histoire des fusions de communes, mais on en a aussi créé à la fin du XIXe siècle : la commune de Barbizon, mondialement connue, a fêté son centenaire il y a peu.
Cet article constitue une erreur historique. Vous revenez à la loi Marcellin avec la volonté de créer des communes nouvelles. Or cette loi n'a guère marché et quand elle l'a fait, elle a mal fonctionné. Les gens de La Ferté-Saint-Aubin ont toujours le sentiment d'appartenir à deux communes distinctes. On en a tiré les conséquences quand on a proposé de couvrir la France d'intercommunalités. Ce mouvement est lancé et l'on se battrait maintenant le flanc pour quelque chose qui n'aura pas d'effet ?
La suppression de cet alinéa empêcherait deux conseils municipaux de fusionner pour des raisons politiques et sans avoir consulté la population comme je l'ai vu à Lille-Lomme. Mme Aubry n'a jamais proposé de fusionner Lille et Marcq-en-Baroeul ! Je rejoins donc ces amendements et, s'ils ne sont pas approuvés maintenant, je ferai en sorte que nous les votions en séance.
Beaucoup d'orateurs se sont exprimés pour une consultation de la population, ce qui rejoint la position du Sénat en première lecture.
L'article 13 prévoit la consultation de la population pour les régions. Pourquoi ne pas introduire ici le même dispositif ?
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 125.
L'amendement n° 475 appelle désormais un avis favorable. Il s'agit de dire qu'aucune commune ne peut être intégrée contre son gré. Mais il est mal rédigé.
Relisez les amendements que nous avons approuvés : si l'une des quatre communes concernées par une fusion la refuse, on ne peut pas l'intégrer.
C'est la logique même. Cependant, dans le cas visé par M. Lecerf, il suffirait que la grosse commune soit favorable.
Il serait plus honnête de recommencer la procédure car les trois autres communes peuvent juger que la fusion a perdu de son intérêt. Je vous demande de retirer l'amendement.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 475 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 126.
L'amendement n° 375 est satisfait par la loi existante : le conseil municipal possède la faculté de choisir le nom de la commune.
L'amendement n° 375 est satisfait.
La légitimité démocratique de l'assemblée délibérante étant assurée par le régime transitoire prévu, je suis défavorable à l'amendement n° 127.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 127.
Nous n'étions pas favorables aux communes nouvelles mais si l'on en crée, pourquoi établir des communes déléguées ? Va-t-on légiférer pour des communes déléguées ?
Veut-on simplifier ou ajouter une couche ? J'ai deux communes associées et c'est incompréhensible pour les citoyens.
L'alternative consiste à supprimer toutes les communes associées ou à accepter d'en créer de nouvelles. Les anciennes communes associées d'une commune fusionnée subsisteront-elles après que celle-ci aura disparu ? J'ai en outre une préoccupation électorale : la population de la commune associée est prise en compte au niveau de la commune nouvelle pour le choix des grands électeurs alors qu'elle a les siens : peut-on remédier à cette inégalité ?
Les fonctions importantes, comme la tenue de l'état-civil ou la fonction d'OPJ concernent surtout le maire délégué.
Et le système électoral ? On n'a pas la même loi électorale dans la commune associée et dans la commune. Quant à l'état civil, j'ai trois registres, trois cimetières et trois églises.
C'est une question de logique. Pourquoi faire des communes déléguées si les communes décident de fusionner ? On ne peut hésiter sans cesse entre la commune et l'EPCI.
Je suis embarrassé. Je comprends l'argument : il faut un équilibre. Dès que l'on supprime les communes associées, je peux voter l'amendement.
Avec ces deux amendements que le Sénat a adoptés en première lecture, notre position est très claire : quand des communes associées veulent se séparer, facilitons-leur les choses ; quand elles veulent fusionner et vivre ensemble, permettons-leur de le faire. Nous ne sommes pas pour la suppression mais pour la prise en compte des cas qui se présentent.
L'Assemblée nationale a maintenu notre texte sur les communes associées.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 376.
L'amendement n° 21 indexe le complément de garantie versé aux communes nouvelles sur le taux d'évolution de la garantie fixé par le comité des finances locales, s'il est positif.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 21.
Article 10
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 128.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 377.
La commission émet un avis favorable à l'amendement de clarification n° 22.
Article 11
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 131.
Il vise à éviter qu'une grosse commune ne puisse fusionner avec une commune associée contre l'avis de tous les représentants de cette dernière : réunir la majorité des deux tiers ne pose pas de problème pour la plus grosse commune. Nous voulons éviter les mariages forcés.
Certes, mais vous risquez de contrarier les communes, alors que la majorité simple les rassurerait et ferait avancer les choses...
Article 11 bis
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 133.
Article 12
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 134.
Le texte prévoit déjà la consultation des populations concernées, il n'est pas besoin d'y ajouter celle des conseils municipaux des communes concernées, comme le propose l'amendement n° 135.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 135.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 380.
L'amendement n° 545 rectifié est partiellement satisfait, puisqu'une minorité de conseillers, représentant un tiers du conseil, peut demander une modification de l'ordre du jour : je demanderai l'avis du Gouvernement.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 545 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 381.
Article 12 bis
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 136, de même qu'aux amendements n°s 274, 505 rectifié et 137.
Article 13
L'amendement n° 546 rectifié permet à 10 % des membres des conseils régionaux plutôt qu'au tiers, d'inscrire à l'ordre du jour du conseil régional la question du regroupement des régions : l'Assemblée nationale a supprimé cette possibilité, que nous avions votée en première lecture. Je demanderai l'avis du Gouvernement.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 546 rectifié.
Article 13 bis
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 139.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 191 rectifié, de même qu'à l'amendement n° 383.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 384.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 39 rectifié.
Article 14
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 140.
Le terme « communauté » ne constituant pas une catégorie juridique, l'amendement n°73 rectifié affaiblirait la portée du texte.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 73 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 506 rectifié.
Article 14 ter
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 141.
L'amendement n° 183 prévoit qu'un syndicat d'agglomération nouvelle (SAN) puisse se transformer en communauté d'agglomération, et non en communauté de communes : avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 183.
L'accord du comité syndical suffit à engager la transformation du SAN, sans qu'il soit besoin de consulter les conseils municipaux, puisqu'il n'y a pas transfert de compétences : avis défavorable à l'amendement n° 142.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 142 .
M. Houel propose de rétablir la garantie de dotation par habitant pour les SAN qui se transformeraient en communauté d'agglomération. Nous demanderons au Gouvernement son avis.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 186.
Article additionnel après l'article 15 bis
M. Lecerf propose, avec l'amendement n° 207 rectifié, que le rapport annuel d'activité de l'EPCI présente en annexe les principaux investissements réalisés et les principales subventions accordées par l'intercommunalité à chaque commune. L'idée est intéressante, mais elle risque d'alourdir l'adoption de ce rapport. Pourquoi ne pas demander plutôt à chaque commune d'annexer ces informations à son compte administratif, quitte à en repousser un peu les délais ? Ce serait plus complet.
La gestion métropolitaine pose parfois des problèmes importants, en favorisant telle commune par rapport aux autres. Pour l'apprécier, les maires manquent d'informations : je propose que cette information soit annuelle, et chacun pourra apprécier ce qu'il en est.
Oui, mais nous avons l'occasion d'aller plus loin, l'information annexée au compte administratif indiquera clairement le rôle des subventions communautaires dans l'action communale.
Pour les grandes collectivités, ce rapport représenterait un travail important et il faut se méfier des réclamations sans fin entre collectivités : l'esprit « I want my money back » peut jouer contre l'intercommunalité !
Le compte administratif du département retrace déjà toutes les subventions versées à toutes les collectivités et associations.
Les EPCI ne versent pas de subventions, ils participent à des actions ou à des investissements.
Les EPCI subventionnent les clubs sportifs, les associations culturelles, leur intervention est très importante dans la vie locale. Une vice-présidente de ma communauté urbaine dont je tairai le nom a déclaré qu'elle gouvernerait la communauté urbaine à gauche, mais les stations d'épuration que j'ai fait réaliser n'étaient pas de droite ! De fait, nous manquons d'informations claires, pour une gestion en bon père de famille, dans l'intérêt de nos concitoyens.
Nous gagnerons donc à ce que ces informations soient annexées aux rapports annuels de l'EPCI et des communes.
Qu'on renforce l'information des élus, nous y sommes tous favorables, mais le décompte par commune de toutes les dépenses intercommunales pose de redoutables problèmes techniques. Je l'ai constaté comme vice-président chargé des finances, lorsque j'ai voulu faire l'exercice dans ma communauté d'agglomération : des dépenses de fonctionnement ne sont pas prises en compte, chacun a toujours l'impression d'être lésé quelque part, les difficultés pratiques sont redoutables !
Dans mon département, les ronds-points se sont multipliés autour de certaine ville ...
Les informations existent déjà dans les budgets des EPCI. Ce qui manque, c'est seulement la synthèse.
Sans liste des subventions, il est effectivement très difficile de s'y retrouver, par exemple de déterminer celles qui sont versées aux différents clubs sportifs.
La commission est donc favorable, sous réserve que l'amendement prévoit que ce rapport est annexé au compte administratif des communes.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 207 ainsi rectifié bis.
Elle n'existe pas ! On interdit à certaines communes de connaître jusqu'au nom des associations soutenues par le budget intercommunal !
Article 16
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 385.
L'amendement n°252 rectifié et les suivants rétablissent la notion de pays, qui a pourtant été définitivement écartée de ce texte en première lecture.
Ces amendements sont donc irrecevables, leurs auteurs n'ont pas à revenir sur des dispositions écartées par les deux assemblées !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 252 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 507 rectifié.
Nous sommes défavorables à la suppression du seuil de 5 000 habitants pour la constitution d'un EPCI à fiscalité propre.
Pourquoi ? Nous avions baissé ce seuil, en première lecture, et nous savons que ce seuil n'a pas de sens dans certains territoires.
Nous avons introduit des dérogations, notamment pour les territoires de montagne.
Je l'avais proposé, mais la commission a préféré le maintenir, quitte à prévoir des dérogations...
Le seuil est utile : trop d'EPCI ont été créés avec pour seul but de s'opposer à un autre...
Je préfère le seuil, avec ses dérogations. C'est aussi l'avis des députés, ne le négligeons pas !
Le texte prévoit d'ailleurs que le préfet peut donner toute dérogation à ce seuil pour tenir compte des caractéristiques du territoire.
Le transfert de compétences des syndicats à un EPCI n'est qu'une orientation et le schéma est établi après évaluation : les auteurs de l'amendement n°389 sont satisfaits, et leur amendement a déjà été repoussé en première lecture.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 389, de même qu'aux amendements n°s 390, 253 rectifié et 508.
Le schéma de coopération intercommunal sera précédé d'une évaluation de l'exercice des compétences des groupements, les auteurs de l'amendement n° 393 ont satisfaction : avis défavorable.
Mais les transports sont une dimension très importante de ces schémas, il faut les prendre en compte !
Le débat a déjà eu lieu en première lecture, n'y revenons pas ! En plus, les transports ne sont pas toujours entre les mains des intercommunalités !
Si ! Il n'est pas aberrant de demander que le schéma tienne compte des problèmes de transport... Vous acceptez bien d'y inscrire le respect du développement durable !
Quand un syndicat de transports s'en occupe, l'intercommunalité n'est pas en première ligne : voyez l'exemple de Lyon !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 393, de même qu'aux amendements n°s 392, 144, 397, 528 rectifié bis et 145.
M. Vasselle propose d'interrompre l'élaboration du schéma départemental lorsque les EPCI et les syndicats mixtes ne sont pas d'accord sur le projet du préfet ; la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) devrait établir alors d'elle-même un nouveau projet. Ce serait méconnaître les compétences de la CDCI, qui doit statuer librement et qui peut modifier le projet à la majorité des deux tiers.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 41 rectifié, de même qu'aux amendements n°s 146, 399, 148 et 398.
M. Braye propose que la CDCI décide à la majorité de ses membres, plutôt qu'à la majorité des suffrages exprimés : ce serait affaiblir l'autorité de cette commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°69 rectifié.
M. Vasselle propose qu'en cas d'avis défavorable de la CDCI sur le projet préfectoral de schéma, le préfet élabore une nouvelle proposition en tenant compte de l'avis motivé de la commission : c'est méconnaître le pouvoir de proposition de la CDCI.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 42 rectifié, de même qu'aux amendements n°s 147, 400 et 402
Article additionnel après l'article 17
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 403 .
Article 18
Les limites des intercommunalités n'ont pas à coïncider avec les circonscriptions électorales : avis défavorable à l'amendement n° 477.
Il n'y aurait aucun sens à vouloir faire coïncider les deux géographies !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 477, de même qu'aux amendements n°s 405 et 70 rectifié.
En première lecture, nous avons convenu d'avancer le délai d'achèvement de la carte intercommunale, puis nous nous sommes réglés sur la date fixée par l'Assemblée nationale.
Il faut en effet achever ni trop près des élections municipales, ni trop vite.
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques n°s 227 rectifié, 406 et 509 rectifié.
Article 19 bis A
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 15,
Article 20
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 150, de même qu'aux amendements n°s 407, 278, 43 rectifié, 408, 71 rectifié et 409.
Pour protéger les petits EPCI, le texte prévoit l'accord d'au moins un tiers des communes regroupées dans chacun des établissements dont la fusion est envisagée. L'amendement n°4 fait tomber cette obligation, ce serait préjudiciable à l'harmonie dans l'intercommunalité.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 4, de même qu'aux amendements n°s 239 rectifié, 410 et 411.
Article additionnel après l'article 20
Les auteurs de l'amendement n° 412 veulent remplacer la notion de commune centre, par celle d'unité urbaine, qui n'est pas une notion juridique.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 412.
Article 20 bis A
Les auteurs de l'amendement n°510 rectifié proposent de supprimer, pour les EPCI « historiques », la dérogation au seuil de 450 000 habitants pour créer une nouvelle communauté urbaine : ce serait un recul par rapport aux intercommunalités actuelles.
Ce serait pourtant plus simple, puisque les métropoles sont appelées à remplacer les communautés urbaines...
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 510 rectifié.
Article 20 bis
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 511 rectifié.
Article 21
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 512 rectifié.
Article 21 bis
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 151.
Article 22
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 152, de même qu'aux amendements n°s 413 et 72 rectifié.
Article 23
L'amendement n° 561 est satisfait par l'article 21 bis : retrait, sinon rejet.
Article 24
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 153.
Article 25 bis
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 254 rectifié bis, ainsi qu'aux amendements n°s 255 rectifié bis, 256 rectifié ter, 257 rectifié bis.
Article 26
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 154, ainsi qu'aux amendements n°s 60, 417 rectifié et 240 rectifié.
L'amendement n° 415 propose que les parlementaires siègent de droit à la CDCI : avis défavorable.
Non, le Sénat représente les collectivités territoriales, nous avons toute notre place à la CDCI !
Nous avons déjà rejeté cette proposition en première lecture, l'amendement est irrecevable !
Qui plus est, les parlementaires sont tenus parfaitement informés des travaux de la CDCI.
Je déplore de devoir examiner des amendements irrecevables ! Dans d'autres cas, l'irrecevabilité m'a été opposée !
Effectivement, nous ne sommes peut-être pas assez stricts ! Des articles restent amendables parce qu'ils ont été modifiés parfois sur des points de pure forme, et certains s'engouffrent dans la brèche pour rouvrir le débat de première lecture. C'est malsain, car on en viendra bientôt, comme à l'Assemblée nationale, à limiter le temps du débat artificiellement, et l'on ne pourra plus examiner les points importants des réformes !
Quand le débat a été tranché par les deux assemblées en première lecture, il n'y a pas à y revenir !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 415, ainsi qu'aux amendements identiques n°s 416 et 513 rectifié et qu'à l'amendement n° 418.
Article 26 bis B
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 155.
Article 27
Article 29
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 157, ainsi qu'aux amendements n°s 421, 514 rectifié et 45 rectifié.
Le débat a été tranché en première lecture, et ces règles résultent d'un équilibre fragile ; elles ont recueilli l'accord des deux chambres, aussi bien que de l'AMF !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°422, ainsi qu'aux amendements n°s425, 219 rectifié, 241 rectifié, 516 rectifié, 426, 242 rectifié, 158 et 424 .
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques n°s 228 rectifié, 423 et 515 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 218 rectifié, de même qu'à l'amendement n° 159.
Article 30
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques n°s 223 rectifié et 229 rectifié.
Articles additionnels avant l'article 31
M. Braye propose de donner une base légale à la participation des conseillers municipaux aux commissions créées par les EPCI : normalement, seuls les conseillers communautaires y siègent. La proposition est intéressante, telle que sous-amendée par MM. Béteille, Portelli et Milon : les EPCI ne sont pas obligés de prévoir cette possibilité, et ils l'organisent comme ils l'entendent.
Les EPCI organisent des commissions nombreuses, qui ne sont pas réservées aux conseillers communautaires.
Rien n'empêche de préciser que seuls les conseillers communautaires prennent part au vote.
De fait, les commissions donnent des avis, certaines ont pour mission de conduire des études, il est normal de les ouvrir au-delà des seuls conseillers communautaires.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n°s 74 rectifié ter, tel que sous amendé par le sous-amendement n° 579 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 77 rectifié, de même qu'à l'amendement n° 76 rectifié.
Article 31
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 432, de même qu'aux amendements n°s 79 rectifié, 213 rectifié, 433, 529 rectifié bis et 80 rectifié.
Article additionnel après l'article 31
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 434.
Article 33
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 48.
Article 34
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 161.
Les auteurs des amendements identiques n°s 6 rectifié et 476 proposent de supprimer les alinéas 11 à 13 de l'article, parce qu'ils s'inquiètent pour l'avenir des centres de gestion de la fonction publique territoriale.
Effectivement, ces alinéas donnent la possibilité aux communautés d'agglomération de créer une commission administrative paritaire pour gérer le personnel des communes : c'est contradictoire avec le maintien des centres de gestion.
De fait, si toutes les communes peuvent se retirer des centres de gestion, ces derniers seront vidés de leur contenu, au détriment des petites communes. C'est pourquoi nous étions favorables à un seuil de 500 agents. Je suis favorable à ces amendements identiques.
J'y suis également favorable. Les centres de gestion ont une bonne distance, gage de neutralité.
Mais il faut se méfier des décalages de gestion entre les centres et les intercommunalités.
Vous risquez là d'augmenter la dépense publique, contre les directives officielles...
Nous nous sommes battus dans la loi relative à la fonction publique territoriale, il faut maintenir les centres de gestion !
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques n°s 6 rectifié et 476
Article additionnel après l'article 34
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 435.
Article 34 bis AA
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 162
Article 34 bis A
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 163
Je le voterai. M. Alain Lambert a essayé de faire avancer ce dossier au sein de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales. On ne peut que souhaiter s'affranchir des oukases du Saint-Office bruxellois de la concurrence.
La rédaction de l'Assemblée nationale ne tire pas toutes les conséquences de l'évolution du droit communautaire dans ce domaine, notamment de l'arrêt Coditel Brabant de 2008 et du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui définit les services non économiques d'intérêt général. Cet amendement est donc justifié.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 46.
L'amendement n° 29 rectifié n'est pas fondé : l'article traite de la mutualisation des services entre les collectivités territoriales et non des transferts de compétences dans le cadre de la coopération intercommunale. Il ne s'agit donc pas de transformer la coopération intercommunale en un échange de prestations de services payantes.
La commission demandera le retrait de l'amendement n° 29 rectifié.
La commission ne peut que souhaiter le retrait de l'amendement n°204 rectifié qui est contraire aux dispositions de l'article 34 bis A qui permet des mutualisations dans le respect du droit communautaire.
Il serait bon que le gouvernement intervienne en séance publique pour dire que le droit communautaire est respecté. Je le retirerai ensuite.
La commission demandera le retrait de l'amendement n° 204 rectifié.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 47.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n°s 14 rectifié et 436.
La commission demandera le retrait de l'amendement n° 258 rectifié, satisfait.
L'amendement n° 259 rectifié autorise les EPCI à créer entre eux des services fonctionnels communs. Sous réserve d'une rectification rédactionnelle, avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 259 rectifié.
Article 34 quater
L'amendement n° 536 supprime l'article 34 quater. Pourtant, cet article ne fait qu'instaurer une faculté qui ne peut être imposée à une quelconque commune.
Article 34 quinquies A
L'amendement n° 517 rectifié supprime une disposition introduite à l'Assemblée nationale qui prévoit que la composition des commissions locales d'évaluation des transferts de charges (CLETC) des EPCI sera désormais déterminée à la majorité simple du conseil communautaire. Cette disposition va à l'encontre d'un fonctionnement consensuel de l'intercommunalité. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 517 rectifié.
Article 34 quinquies
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 165.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 23.
Article additionnel
L'amendement n° 549 rectifié prévoit un éventuel transfert de compétences à titre expérimental. Il est satisfait par la possibilité de délégations de compétences que nous avons organisée. J'en demande donc le retrait.
Transfert de compétences et délégation de compétences ne sont pas la même chose ! En cas de transfert intervient la commission d'évaluation.
La commission demandera le retrait de l'amendement n° 549 rectifié ou émettra à défaut un avis défavorable.
Article 35
Je vous propose plusieurs amendements. Du fait de la spécialisation des compétences entre les départements et les régions prévue par cette loi, nous risquons d'être confrontés à de graves problèmes. A Lyon, nous avons plusieurs syndicats communs entre le conseil général et le conseil régional, notamment celui des transports, pour lequel le conseil général verse 20 millions d'euros. La situation risque d'être bien différente si demain il ne peut plus compenser.
La commission s'en remet à l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 224 rectifié, ainsi que sur l'amendement n° 226 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 443.
La commission s'en remet à l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 232 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 169, 444, 170, 171, 519 rectifié, 172, 173, 445 et 192 rectifié.
Le désignation d'un chef de file relève du législateur en vertu de l'article 72 de la Constitution. Je suis donc défavorable à l'amendement n° 44 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 44 rectifié.
Même avis défavorable sur l'amendement n° 277. Il serait incohérent d'allonger à l'excès la liste des compétences partagées d'office.
Je suis défavorable à l'amendement n° 446 qui prévoit d'étendre au logement et à l'habitat le champ des compétences partagées d'office entre toutes les collectivités. L'article 35 ter prévoit déjà une dérogation au financement minimal du maître d'ouvrage pour la rénovation urbaine.
L'amendement n° 279 rectifié limite le champ de l'exception prévue par l'article 35 en faveur du tourisme, de la culture et du sport pour limiter la création de structures redondantes. A titre personnel, j'y serais plutôt favorable. Toutefois, ces dispositions paraissent difficilement applicables.
La commission s'en remet à l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 279 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 520 rectifié, 521 rectifié et 81.
Le logement social relève de la compétence de l'État, mais comme il ne veut pas payer, ce sont les collectivités qui financent.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 530 rectifié bis, 200 rectifié, 197 rectifié bis, 275 et 276.
Je demanderai le retrait de l'amendement n° 31 si le gouvernement confirme que la vie associative fait bien partie des compétences partagées.
La commission demandera l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 31.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 11 rectifié bis, 13 rectifié bis, 193 rectifié, 448, 450, 451, 452 et 453.
La commission s'en remet à l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 455.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 456.
Je suis défavorable à l'amendement n° 531 rectifié bis : il revient au législateur de désigner un chef de file.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 531 rectifié bis, 449 et 175.
L'amendement n° 522 rectifié interdit toute remise en cause de l'adhésion d'un département ou d'une région à un groupement de collectivités territoriales. Je demanderai l'avis du gouvernement.
La commission s'en remet à l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 522 rectifié.
La commission s'en remet à l'avis du gouvernement sur les amendements n°s 233 rectifié, 235 rectifié, 236 rectifié et 439.
Articles additionnels
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 195 rectifié.
C'est dommage, car il serait bon que les préfets de région rendissent compte devant la conférence des exécutifs des projets dont l'État est maître d'ouvrage.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 458.
Article 35 bis
Je suis favorable à l'amendement n° 32 et à l'amendement n° 457 qui rendent obligatoire l'élaboration des schémas régionaux d'organisation des compétences et de mutualisation des moyens. Ces schémas permettront de clarifier les compétences et les interventions financières respectives des collectivités.
Je suis défavorable à l'amendement n° 24 qui permettrait d'élaborer des schémas d'organisation des compétences et de mutualisation des services avant l'élection des conseillers territoriaux. Ils risqueraient d'être rapidement remis en cause.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 24 et 532 rectifié bis.
L'amendement n° 533 rectifié bis instaure un chef de file pour élaborer le schéma. Retrait.
La commission demandera le retrait de l'amendement n° 533 rectifié bis.
Je suis défavorable à l'amendement n° 560 qui énumère les domaines qui devraient être pris en compte par les schémas. Dans une énumération, on oublie toujours quelque chose.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 560.
Avis défavorable sur l'amendement n° 260 rectifié, car il ne s'agit pas d'un schéma d'aménagement territorial, mais d'organisation des compétences.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 260 rectifié et 261 rectifié.
Article 35 ter
Si la région ne peut plus financer que des investissements d'envergure régionale, c'est-à-dire destinés à de gros équipements, elle ne pourra plus participer à une politique globale, comme l'aménagement rural. Je crains qu'à l'avenir la région ne puisse plus intervenir que dans les grandes agglomérations pour financer de gros équipements.
Mais nous sommes favorables à cet amendement qui remplace les termes « envergure régionale » par « intérêt régional ».
La commission est favorable aux amendements identiques n°s 25, 231 rectifié et 464.
L'amendement de repli n° 26 devient sans objet.
La commission s'en remet à l'avis du gouvernement sur les amendements n°s 230 rectifié et 250 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 465.
La commission est favorable à l'amendement de précision n° 27.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 523 rectifié.
La commission demandera le retrait des amendements n°s 221 rectifié et 220 rectifié, ou, à défaut, émettra un avis défavorable.
L'amendement n° 262 rectifié permettrait de contourner la règle de participation minimale du maître d'ouvrage, en inscrivant toutes les interventions dans un contrat de territoire. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 262 rectifié.
La disposition que l'amendement n° 64 entend supprimer est indispensable à la poursuite de nombreux projets menés conjointement par l'État et les collectivités. Avis défavorable.
Avec cet amendement, je souhaite intervenir en séance sur les financements croisés.
Certains financements croisés sont lancés pour permettre à tel ou tel élu de prendre la parole à diverses reprises : lorsque le contrat est signé, lorsque la première pierre est posée, à la fin des travaux, puis lors de l'inauguration. Ce sont des prises de parole qui coûtent en définitive très cher.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 64 et 78 rectifié.
L'amendement n° 459 rectifié propose d'institutionnaliser la conférence nationale des exécutifs sous un nouveau nom.
La commission s'en remet à l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 459 rectifié.
Article 35 quater
L'amendement n° 28 rétablit l'interdiction de cumuler des financements de la région et du département en l'absence d'un schéma d'organisation des compétences et de mutualisation des services.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 28.
Article 35 quinquies
L'amendement n° 466 propose que, dans l'état récapitulatif des subventions attribuées à chaque commune prévu dans cet article, figure le potentiel financier par habitant des communes qui bénéficient d'une subvention. Cette information pourra facilement être obtenue sans qu'il soit besoin d'alourdir les documents annexés aux comptes administratifs de la région ou du département. Avis défavorable.
L'Assemblée nationale souhaite alourdir l'état récapitulatif, mais ce dernier n'a de sens que si la richesse des communes y figure. Il faut que les indications dont on dispose aient un sens. A vrai dire, j'aurais préféré que l'on supprime les ajouts de l'Assemblée nationale sur cet article. Le tableau prévu par l'Assemblée nationale me semble stupide. Soit on le supprime, soit on le complète.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 466.
La commission s'en remet à l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 548 rectifié.
Article 36
Article 37
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 181.
La commission s'en remet à l'avis du gouvernement sur les amendements identiques n°s 75 rectifié et 468.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 182.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 478.
Article 40
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 469.
Il s'agit d'une validation législative et vous savez ce que je pense de cette pratique détestable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 65 rectifié.
sinon
