Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Gérard Collomb
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 juin 2010 : 1ère réunion
Réforme des collectivités territoriales — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission en deuxième lecture, amendement 371
Gérard Collomb :Le Grenelle I dit qu'il est possible de constituer un syndicat mixte de transports au sens de la loi SRU mais uniquement par le regroupement d'autorités organisatrices de transports. Or, certains EPCI ont transféré leur compétence dans ce domaine, mais seulement de manière partielle. Il faut donc faire revenir ces EPCI dans ce système, d'où l'amendement n° 371.
