Intervention de Jean-Pierre Sueur

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 juin 2010 : 1ère réunion
Réforme des collectivités territoriales — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission en deuxième lecture

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

Nous n'étions pas favorables aux communes nouvelles mais si l'on en crée, pourquoi établir des communes déléguées ? Va-t-on légiférer pour des communes déléguées ?

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