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Intervention de Jean-René Lecerf
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 juin 2010 : 1ère réunion
Réforme des collectivités territoriales — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission en deuxième lecture
Jean-René Lecerf :L'alternative consiste à supprimer toutes les communes associées ou à accepter d'en créer de nouvelles. Les anciennes communes associées d'une commune fusionnée subsisteront-elles après que celle-ci aura disparu ? J'ai en outre une préoccupation électorale : la population de la commune associée est prise en compte au niveau de la commune nouvelle pour le choix des grands électeurs alors qu'elle a les siens : peut-on remédier à cette inégalité ?
