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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 juin 2010 : 1ère réunion
Réforme des collectivités territoriales — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission en deuxième lecture
Pierre-Yves Collombat :C'est une question de logique. Pourquoi faire des communes déléguées si les communes décident de fusionner ? On ne peut hésiter sans cesse entre la commune et l'EPCI.
