Intervention de Christian Cointat

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 juin 2010 : 1ère réunion
Réforme des collectivités territoriales — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission en deuxième lecture

Je déplore de devoir examiner des amendements irrecevables ! Dans d'autres cas, l'irrecevabilité m'a été opposée !

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