Intervention de Pascal Clément

Monsieur Badinter, je ne comprends pas très bien vos objections. Vous estimez que le paiement des créanciers dans l'ordre des déclarations serait inacceptable après l'ouverture d'un processus collectif de liquidation.

Or, le paiement par distribution que vous prévoyez dans votre amendement remet totalement en cause le mécanisme de l'acceptation à concurrence de l'actif net que nous avons longuement évoqué avant la suspension de séance.

J'ai indiqué que le Gouvernement avait substitué ce mécanisme à l'ancienne appellation « sous réserve d'inventaire » que M. Othily souhaitait conserver et qui aurait été effectivement significative pour l'opinion publique, mais qui était fort peu utilisée.

Le système de l'acceptation à concurrence de l'actif net comprend deux éléments : d'abord, les créanciers nantis sont prioritaires, ce qui est de nature à tous nous rassurer. Ensuite, pour les créanciers chirographaires, il s'agit d'appliquer le droit commun, c'est-à-dire la règle du paiement du premier qui se présente.

A cet égard, le projet de loi s'inscrit dans le droit commun. Vous vous interrogez, vous, sur le côté exceptionnel du droit commun. Or, je le répète, pour les chirographaires, le droit commun prend en considération l'ordre de présentation, ni plus ni moins.

Où est donc la surprise ? Pourquoi cet étonnement ? Cette affaire ne me paraît pas soulever la moindre difficulté. Il n'y a là rien d'extraordinaire ni d'original !

Je suis fermement opposé à cet amendement, et je le dis devant le Sénat, parce que, s'il était adopté, la formule que vous proposez ralentirait considérablement le système que nous préconisons, qui risquerait de connaître de ce fait le même sort que le mécanisme des successions sous bénéfice d'inventaire auquel il doit se substituer, autrement dit de ne pas être appliqué.

Sous le bénéfice de ces explications, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 136 et invite le Sénat à ne pas vous suivre, monsieur le sénateur, car il n'y a aucune raison de le faire, sauf à vouloir mettre en péril le nouveau système, qui paraît avantageux pour tous les intéressés.