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Intervention de Gérard Collomb
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
—
Réunion du 30 juin 2010 : 1ère réunion
Réforme des collectivités territoriales
—
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission en deuxième lecture
source
Gérard Collomb
:
La question vient d'être réglée.
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