Intervention de Gérard César

après avoir félicité le rapporteur et indiqué que le groupe UMP était très favorable à ses propositions, a souhaité, d'une part, obtenir des compléments sur le mécanisme d'indemnisation et, d'autre part, savoir si M. Jean Bizet pouvait apporter des précisions sur l'analyse de Mme Mariann Fischer-Boel selon laquelle les Etats-Unis s'apprêtaient à demander à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) des pénalités de l'ordre de 800 millions à 1 milliard d'euros contre l'Union européenne.

En réponse aux différents intervenants, M. Jean Bizet, rapporteur, après s'être réjoui des différentes interventions soulignant l'importance de l'expertise scientifique, a indiqué à M. Jacques Muller que la transposition de la directive 2001/18/CE, entreprise au printemps 2007 par voie réglementaire, avait bien pour but la coexistence des cultures avec ou sans OGM. Il a rappelé que le seuil d'étiquetage, de 0,9 %, était fixé au niveau de l'Union européenne et résultait d'un accord politique. Il a enfin fait valoir que les OGM faisaient l'objet, avant leur autorisation, d'études très approfondies, qui prenaient des années. Quant aux auditions du groupe de travail, elles n'avaient pas pour but de renouveler le débat sur les OGM, ce qui avait déjà été fait par les rapports d'information de la commission des affaires économiques en 1998 et 2003. Il a indiqué qu'une des personnes auditionnées avait fait part de son mécontentement, qui lui avait paru pour sa part injustifié.

Concernant les distances d'éloignement des cultures, il a estimé que celles-ci étaient d'ordre réglementaire et non législatif et qu'il appartiendrait au ministre de l'agriculture de les définir après avis du Haut conseil des biotechnologies. Il a abondé dans le sens de M. Jean-François Le Grand quant à la nécessité de ne pas mélanger le débat sur la clause de sauvegarde et celui sur la transposition de la directive 98/81/CE. Le projet de loi avait pour objectif de protéger les agriculteurs, quels que soient leurs choix professionnels.

Soulignant l'importance de définir une loi fondatrice pour les biotechnologies, il a jugé que la France et l'Europe ne pouvaient vivre dans une bulle, car elles importaient 80 % de leurs besoins en protéines végétales. De ce point de vue, il se demandait ce qu'il adviendrait si le continent américain se mettait à cultiver des variétés nouvelles, pour lesquelles l'Union européenne mettrait plus de deux ans à donner son autorisation. Il existait un risque réel, que pendant ce laps de temps, l'Europe ne puisse plus s'approvisionner suffisamment en protéines végétales, ce qui aurait comme conséquences une baisse de la production de viande blanche, l'augmentation des importations de cette viande et donc une hausse de l'ordre de 25 % de son prix pour le consommateur européen.

Concernant le Grenelle de l'environnement, tout en soulignant son importance et son intérêt, il a estimé qu'on ne pouvait considérer que ce seul processus était à l'origine de toutes les avancées dans ce dossier. Preuve en était que le projet d'une instance comportant deux comités, l'un scientifique et l'autre représentant la société civile, figurait déjà dans le projet de loi de 2006. Cette conception était du reste venue de l'analyse des difficultés de fonctionnement de la Commission du génie biomoléculaire (CGB). Il a déclaré à cette occasion que cette instance, et en particulier les scientifiques qui en étaient membres et dont certains faisaient également partie du comité de préfiguration de la Haute autorité, avaient été injustement critiqués. Il a rappelé que tous les membres de la CGB avaient signé des engagements d'indépendance.

Sur la question de la brevetabilité du vivant, il a reconnu que breveter une partie du vivant pouvait choquer. Il a regretté vivement que trois ou quatre grandes entreprises multinationales de biotechnologies possèdent 97 % des brevets et qu'aucune d'entre elles ne soit française.