Après avoir fait observer que, pour la deuxième fois en deux ans, le Sénat était appelé à examiner un projet de loi sur les organismes génétiquement modifiés, le premier, adopté au Sénat en mars 2006, n'ayant pas été soumis à l'Assemblée nationale, M. Jean Bizet, rapporteur, a remercié ses collègues du groupe de travail sur les OGM de l'avoir assisté dans l'instruction de ce nouveau texte.

Se félicitant de l'inscription à l'ordre du jour de ce projet de loi fondateur sur les biotechnologies et de sa prochaine lecture à l'Assemblée nationale, prévue début avril, il a exprimé le souhait que la deuxième lecture de ce texte ait lieu avant l'été, puisque le Président de la République avait renoncé à la procédure d'urgence.

Il a considéré que ce projet de loi répondait à une triple nécessité et, d'abord, à une urgence démocratique : le Grenelle de l'environnement, « dialogue à cinq » inédit entre syndicats, entreprises, organisations non gouvernementales, élus et administration, avait constitué un exemple incontestablement réussi de démocratie participative et, s'agissant précisément des OGM, avait permis de dépasser l'alternative réductrice entre pro et anti-OGM en faisant émerger de grands principes consensuels ; il revenait désormais au Parlement, expression de la démocratie élective, de débattre et de finaliser le cadre législatif qui manque à la France en matière d'OGM, en prenant appui sur les réflexions et les pistes constructives ouvertes par le Grenelle de l'environnement.

a rappelé que dans l'attente de l'élaboration de ce cadre légal, le Gouvernement a jugé nécessaire de prendre immédiatement ses distances avec le cadre juridique en place : écartant les instances d'expertise existantes, jusque-là chargées d'évaluer les risques et d'autoriser l'utilisation des OGM, et anticipant leur refonte en une seule et nouvelle instance, le Gouvernement a institué, par un décret du 5 décembre 2007, un comité de préfiguration d'une haute autorité sur les OGM, chargé de « réévaluer les risques et bénéfices pour l'environnement et la santé publique, susceptibles d'être attachés à la dissémination volontaire de maïs MON810 », à l'heure du renouvellement de l'autorisation décennale de ce maïs génétiquement modifié. M. Jean Bizet, rapporteur, a fait observer que ce dispositif d'expertise, conçu comme provisoire, ne saurait perdurer et que c'était à la loi de refonder, de manière démocratique, un système d'expertise indépendant et légitime, sans lequel ne pouvait s'envisager une saine mise en oeuvre du principe de précaution.

Sans revenir sur le débat concernant la nature et l'ampleur du risque OGM, déjà largement analysé par la commission dans un rapport d'information en 2003, il a rappelé les enjeux économiques des OGM.

Il a fait valoir qu'en prévoyant un cadre pour leur utilisation prudente, le texte pouvait contribuer au développement d'une agriculture de production durable. Constatant que tous s'accordaient à reconnaître que l'agriculture devait respecter les milieux dans lesquels elle se déploie, il a également insisté sur la nécessité de donner à l'agriculture les moyens de le faire. Il a alors jugé que, parmi les outils susceptibles d'accompagner cette réorientation de l'agriculture, les OGM ne pouvaient pas être écartés par principe. Convenant que certains OGM pouvaient, par nature ou par leurs conditions d'exploitation, mettre en danger l'environnement, il a relevé que d'autres pouvaient présenter un très grand intérêt, par exemple comme alternative aux traitements phytosanitaires (plantes génétiquement modifiées résistantes aux insectes et bientôt économisant de l'azote), ou comme outil d'adaptation aux changements climatiques (OGM économiseurs d'eau).

Seule une recherche ouverte sur ces potentialités, distinctes pour chaque OGM, peut permettre de savoir si ces promesses seront tenues, alors qu'explose la demande alimentaire mondiale chez les pays émergents. Ainsi, le rendement accru et la quasi absence de mycotoxines dans les cultures de maïs Bt ont entraîné un nombre croissant d'agriculteurs français à cultiver ce maïs OGM, sur 22.000 hectares en 2007, surtout localisés dans le Sud-Ouest.

Il a ensuite considéré que fixer un cadre légal à la culture d'OGM dans notre pays était aussi une façon de prendre acte de la structure actuelle des échanges agricoles mondiaux.

D'une part, il a rappelé l'extrême dépendance de notre pays, comme de l'Europe entière d'ailleurs, vis-à-vis des importations pour l'alimentation de ses animaux d'élevage (porcs et volailles essentiellement), particulièrement depuis l'interdiction des farines animales en 2000. Ainsi, l'Europe doit importer 75% de ses protéines végétales en provenance des Etats-Unis, du Brésil et de l'Argentine. Les cultures transgéniques ayant représenté 100 millions d'hectares dans le monde en 2006, 80 % des importations européennes de soja contiennent des OGM tandis que, pour sa part, la France importe chaque année environ 3,5 millions de tonnes de tourteaux de soja OGM (sur les 5 millions que consomme son bétail).

Il en a conclu qu'il n'existait donc pas aujourd'hui d'alternative économiquement viable au soja OGM. Il a précisé qu'il serait irréaliste d'imaginer une alimentation animale sans OGM, qui déstabiliserait profondément les filières de viande blanche. Dès lors, ne pas introduire de cultures OGM en France, de manière encadrée et responsable, serait se priver du moyen de réduire notre dépendance en protéines végétales et de préserver le pouvoir d'achat.

D'autre part, M. Jean Bizet, rapporteur, a tenu à rappeler que la France appartenait au système commercial international et se trouvait soumise aux règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Il a indiqué que les Etats-Unis jugeaient protectionniste la législation européenne à l'égard des OGM et menaçaient l'Union européenne de rétorsions commerciales que la commissaire européenne à l'agriculture Mme Fischer Boel, évalue à 800 millions, voire 1 milliard de dollars par an et qui prendraient la forme de hausse des droits de douane pour des produits agricoles européens emblématiques, et particulièrement nos vins et champagnes, nos fromages AOC, notre foie gras...

En outre, tarder à légiférer sur les OGM emporte un dernier coût économique : en entretenant la confusion, la France a fini par décourager ses chercheurs en sciences du vivant, les lignes budgétaires ouvertes pour la recherche en biotechnologies n'étant même pas consommées. Il ne suffit pas d'afficher un consensus en faveur de la recherche mais il faut aussi lui donner un cadre sécurisé pour se déployer, afin de préserver l'indépendance de la France : en persistant dans une attitude défensive à l'égard des OGM, on risque de voir la propriété sur les traits génétiques monopolisée par des multinationales étrangères.

Enfin, M. Jean Bizet, rapporteur, a indiqué que ce projet de loi répondait à un impératif juridique : la France est poursuivie pour défaut de transposition des directives 98/81 relative à l'utilisation confinée d'OGM et 2001/18 relative à la dissémination volontaire d'OGM et la Cour de justice des communautés européennes, saisie en février 2007, demande une sanction de plus de 42 millions d'euros, qui vient encore gonfler « la facture de la confusion » française.

Concluant que le projet de loi était attendu, M. Jean Bizet, rapporteur, a noté que le texte se présentait sous une forme nouvelle par rapport à 2006 puisqu'il était bâti sur les grands principes dégagés lors du Grenelle de l'environnement, à savoir liberté de produire ou consommer avec ou sans OGM, expertise indépendante, responsabilité des producteurs et transparence des informations relatives aux OGM.

Présentant le premier volet du texte, relatif à la création d'une Haute autorité sur les OGM destinée à remplacer la commission du génie génétique, compétente pour les utilisations confinées, et la commission du génie biomoléculaire, compétente pour les disséminations volontaires, il a expliqué que cet organe nouveau, doté d'un comité scientifique pluridisciplinaire et d'un comité économique, éthique et social, composé de représentants de la société civile, aurait pour fonction première d'évaluer les risques pour la santé et l'environnement, mais aussi les bénéfices de l'utilisation de chaque OGM, et que son avis serait transmis au Gouvernement, chargé de décider d'autoriser ou non cet OGM.

Il a annoncé qu'il proposerait de rebaptiser cet organisme en Haut conseil des biotechnologies, pour marquer son rôle essentiellement consultatif, et de bien distinguer, au sein des comités, l'avis des experts, celui du comité scientifique, de la parole de la société civile, expression des valeurs portées par le « comité de la société civile ». Il a aussi suggéré un mode de dialogue entre ces deux sections, venant remplacer le collège prévu pour réunir le président de la Haute autorité et les présidents des deux comités.

Il a également tenu à bien dissocier l'évaluation du risque, apanage de ce Haut conseil, de la surveillance biologique du territoire, qui devait être assurée par le comité de biovigilance et qui concernerait aussi bien les OGM que les phytosanitaires, par exemple. Il a proposé enfin de bien réaffirmer la nécessité d'une évaluation scientifique, par ce nouvel organe d'expertise, de toute information nouvelle, avant de décider d'une mesure d'interdiction ou de suspension de l'autorisation déjà donnée à un OGM.

Abordant ensuite le second volet du projet de loi relatif à la responsabilité, M. Jean Bizet, rapporteur, a d'abord suggéré d'élargir ce cadre pour parler plus généralement de responsabilité et de coexistence des cultures puis a proposé deux innovations sur ce point :

- l'étiquetage des semences, pour favoriser la coexistence entre les cultures ;

- et, en contrepartie d'une transparence des cultures OGM jusqu'à la parcelle, un délit de destruction de champs pour offrir aux exploitants des garanties quant au respect des biens et des personnes, délit aggravé lorsque la destruction porte sur un essai.

Evoquant l'indemnisation du préjudice économique en cas de présence fortuite d'OGM dans une récolte, il a fait état de l'évolution de sa réflexion sur ce point : il a rappelé que le projet de loi de 2006 prévoyait un fonds d'indemnisation, qui avait l'avantage de simplifier le processus et d'offrir une alternative pour le cas où aucun produit d'assurance ne pourrait être souscrit par le cultivateur ; il a relevé que le projet de loi actuel ne prévoyait plus ce dispositif et se limitait à imposer aux producteurs OGM de souscrire une garantie financière. S'appuyant sur les auditions conduites par le groupe de travail sur les OGM et sur la position incertaine de nombre d'acteurs, il a expliqué en être arrivé à la conclusion qu'il n'était pas nécessaire de faire des ajouts au dispositif du projet de loi et qu'il existait des possibilités de mutualisation entre exploitants, avec sans doute une participation des semenciers et, vraisemblablement, un rôle à jouer pour les organismes stockeurs qui le souhaiteraient. Il a précisé qu'il s'agissait là d'un mécanisme privé, ne nécessitant pas d'intervention du législateur et pouvant notamment prendre la forme d'un échange, par l'organisme stockeur, entre une récolte qu'une présence accidentelle d'OGM obligeait à étiqueter et le même volume de récolte non soumise à étiquetage OGM.

Il a ensuite indiqué qu'il pourrait préciser ces points lors de l'examen des amendements.

A l'issue de cette intervention, un large débat s'est ouvert. M. Jean-Paul Emorine, président, s'est tout d'abord félicité du travail conduit sur ce projet de loi par le rapporteur et les membres du groupe de travail de la commission.

a exprimé sa satisfaction, d'une part que le projet de loi puisse enfin être examiné par la commission des affaires économiques et le Sénat et, d'autre part, que le rapporteur soit un spécialiste reconnu de ce sujet. Il a déploré qu'il ait fallu si longtemps pour que le Parlement soit saisi de ce dossier dans lequel les avis scientifiques, quoique quasiment unanimes, étaient écartés en raison de préoccupations politiciennes. Il a déclaré que le dossier des OGM avait trop souvent donné lieu à l'expression de l'obscurantisme et de l'opportunisme. Quant à lui, il reprenait l'analyse de Mme Marion Guillou, qui était une des très rares scientifiques à avoir oeuvré pour l'inscription du principe de précaution dans la Constitution et à avoir parallèlement, comme présidente de l'Institut national de recherche agronomique (INRA), favorisé la recherche sur les OGM en plein champ : celle-ci estime, en effet, indispensable d'examiner, en prenant les précautions nécessaires, les potentialités des OGM, qui pourraient notamment contribuer à la biodiversité.

Après avoir rappelé que le projet de loi était attendu, M. Jacques Muller a estimé qu'il y avait consensus sur le fait que l'absence de loi était regrettable. Il a fait valoir qu'entre la version de 2006 du projet de loi et le texte actuel était intervenu le Grenelle de l'environnement, qui avait constitué une rupture puisqu'était désormais reconnu le droit de produire et consommer avec ou sans OGM. Il a ensuite estimé que les auditions du groupe de travail avaient été marquées par une dissymétrie, dans la mesure où certaines personnes auditionnées n'avaient pas été suffisamment interrogées. Il aurait, en outre, souhaité qu'un travail plus poussé soit mené sur la question des périmètres d'isolement. Le groupe de travail en était resté, en la matière, aux préconisations de l'Association générale des producteurs de maïs (AGPM), qui recommandait une distance de 50 mètres d'isolement, alors que certains chercheurs estimaient que ce n'était pas suffisant. Il a exprimé son impression d'un retour en arrière par rapport au Grenelle de l'environnement, puisqu'on semblait de nouveau opposer les scientifiques à la société civile. Pour sa part, il souhaitait faire perdurer l'esprit du Grenelle.

a rappelé qu'il avait donné une suite favorable à la demande de M. Jacques Muller d'audition, par le groupe de travail, de deux personnes, et il savait que M. Jean Bizet avait conduit son travail de rapporteur dans un esprit ouvert et constructif.

a salué le travail du rapporteur, qui avait bien distingué le projet de loi de la question de l'application de la clause de sauvegarde au maïs MON810. Il a estimé que le projet de loi reflétait le travail de l'intergroupe OGM du Grenelle de l'environnement et émis le souhait que, dans ce dossier, la raison l'emporte sur la passion. Il a indiqué qu'il présenterait des amendements sur la forme, le fond du projet de loi lui convenant. Il a rappelé que l'intergroupe OGM avait défini comme premier axe la nécessité de redonner toute sa place à la connaissance, ce qui impliquait qu'elle s'appuie sur un ensemble de disciplines scientifiques. M. Jean-François Le Grand a également estimé nécessaire de distinguer les OGM, dans leur ensemble, des plantes génétiquement modifiées (PGM), préférant à une analyse globale, une analyse au cas par cas, certaines PGM pouvant avoir un intérêt. En second lieu, l'intergroupe avait estimé nécessaire d'associer les deux comités pour que l'organisme créé par la loi apporte des réponses sociétales. Les principes de sa gouvernance ne pouvaient selon lui être définis que par la loi et le Parlement. En revanche, l'intergroupe OGM avait énoncé des principes que la loi devrait suivre, en particulier de transparence et de responsabilité. Il avait également souligné, dans le cadre de l'intergroupe, la nécessité de travailler sur la question de la brevetabilité du vivant, ce qui dépassait le domaine de la loi et devrait s'inscrire par exemple dans la perspective d'un sommet international sur le gène. Il a ensuite souhaité que les débats en séance se déroulent sans passion et indiqué qu'il interviendrait dans la discussion générale pour préciser sa conception de ce dossier. Il a déclaré qu'il voterait résolument les sanctions proposées contre les personnes détruisant les champs, car on ne pouvait concevoir, en République, que l'on transgresse la loi. Il a enfin annoncé qu'il proposerait des amendements concernant les sources de dissémination d'OGM autres que les distances de culture, par exemple les conditions de transport.

après avoir félicité le rapporteur et indiqué que le groupe UMP était très favorable à ses propositions, a souhaité, d'une part, obtenir des compléments sur le mécanisme d'indemnisation et, d'autre part, savoir si M. Jean Bizet pouvait apporter des précisions sur l'analyse de Mme Mariann Fischer-Boel selon laquelle les Etats-Unis s'apprêtaient à demander à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) des pénalités de l'ordre de 800 millions à 1 milliard d'euros contre l'Union européenne.

En réponse aux différents intervenants, M. Jean Bizet, rapporteur, après s'être réjoui des différentes interventions soulignant l'importance de l'expertise scientifique, a indiqué à M. Jacques Muller que la transposition de la directive 2001/18/CE, entreprise au printemps 2007 par voie réglementaire, avait bien pour but la coexistence des cultures avec ou sans OGM. Il a rappelé que le seuil d'étiquetage, de 0,9 %, était fixé au niveau de l'Union européenne et résultait d'un accord politique. Il a enfin fait valoir que les OGM faisaient l'objet, avant leur autorisation, d'études très approfondies, qui prenaient des années. Quant aux auditions du groupe de travail, elles n'avaient pas pour but de renouveler le débat sur les OGM, ce qui avait déjà été fait par les rapports d'information de la commission des affaires économiques en 1998 et 2003. Il a indiqué qu'une des personnes auditionnées avait fait part de son mécontentement, qui lui avait paru pour sa part injustifié.

Concernant les distances d'éloignement des cultures, il a estimé que celles-ci étaient d'ordre réglementaire et non législatif et qu'il appartiendrait au ministre de l'agriculture de les définir après avis du Haut conseil des biotechnologies. Il a abondé dans le sens de M. Jean-François Le Grand quant à la nécessité de ne pas mélanger le débat sur la clause de sauvegarde et celui sur la transposition de la directive 98/81/CE. Le projet de loi avait pour objectif de protéger les agriculteurs, quels que soient leurs choix professionnels.

Soulignant l'importance de définir une loi fondatrice pour les biotechnologies, il a jugé que la France et l'Europe ne pouvaient vivre dans une bulle, car elles importaient 80 % de leurs besoins en protéines végétales. De ce point de vue, il se demandait ce qu'il adviendrait si le continent américain se mettait à cultiver des variétés nouvelles, pour lesquelles l'Union européenne mettrait plus de deux ans à donner son autorisation. Il existait un risque réel, que pendant ce laps de temps, l'Europe ne puisse plus s'approvisionner suffisamment en protéines végétales, ce qui aurait comme conséquences une baisse de la production de viande blanche, l'augmentation des importations de cette viande et donc une hausse de l'ordre de 25 % de son prix pour le consommateur européen.

Concernant le Grenelle de l'environnement, tout en soulignant son importance et son intérêt, il a estimé qu'on ne pouvait considérer que ce seul processus était à l'origine de toutes les avancées dans ce dossier. Preuve en était que le projet d'une instance comportant deux comités, l'un scientifique et l'autre représentant la société civile, figurait déjà dans le projet de loi de 2006. Cette conception était du reste venue de l'analyse des difficultés de fonctionnement de la Commission du génie biomoléculaire (CGB). Il a déclaré à cette occasion que cette instance, et en particulier les scientifiques qui en étaient membres et dont certains faisaient également partie du comité de préfiguration de la Haute autorité, avaient été injustement critiqués. Il a rappelé que tous les membres de la CGB avaient signé des engagements d'indépendance.

Sur la question de la brevetabilité du vivant, il a reconnu que breveter une partie du vivant pouvait choquer. Il a regretté vivement que trois ou quatre grandes entreprises multinationales de biotechnologies possèdent 97 % des brevets et qu'aucune d'entre elles ne soit française.

En réponse à M. Gérard César, M. Jean Bizet, rapporteur, a indiqué tout d'abord que le système d'indemnisation n'était pas précisé par le projet de loi et qu'il reviendrait donc aux acteurs privés de choisir entre plusieurs solutions techniques, pouvant consister notamment en un contrat d'assurance, un cautionnement bancaire ou la mise en place de mécanismes interprofessionnels. Concernant les pénalités qui pourraient être infligées à l'Union européenne du fait des restrictions de marché qu'elle imposait aux PGM, il a redouté qu'elles ne frappent les filières les plus dynamiques à l'exportation, comme la filière vitivinicole.

après avoir indiqué qu'il avait été empêché d'assister à la première partie de la réunion, a souhaité savoir si l'obligation d'étiquetage des semences s'appliquerait également sur les semences importées. M. Jean Bizet, rapporteur, lui a indiqué que tel était bien le cas dans son esprit.

Au chapitre Ier, après une intervention de M. Jacques Muller, elle s'est déclarée favorable à un amendement visant à rebaptiser Haut conseil des biotechnologies le nouvel organisme que tend à créer le projet de loi pour éclairer le Gouvernement dans ses décisions concernant les OGM.

A l'article 2 (art. L. 531-3 du code de l'environnement), la commission a adopté sept amendements : le premier pour rappeler la mission d'évaluation des bénéfices du Haut conseil, le deuxième pour extraire la biovigilance des missions du Haut conseil, le troisième pour préciser l'articulation des compétences entre le Haut conseil et l'AFSSA, le quatrième pour rendre plus réalistes les conditions de saisine du Haut conseil, le cinquième pour remplacer, au sein des missions du Haut conseil, celle d'élaborer des méthodes d'évaluation des risques par celle de rendre un avis sur les demandes d'autorisation d'OGM, dans le respect des délais communautaires, le sixième d'ordre rédactionnel et le dernier pour tenir informé le Haut conseil des rapports du comité de biovigilance.

A l'article 2 (art. L. 531-4 du code de l'environnement), après une intervention de M. Jean-François Le Grand, elle a adopté un amendement précisant le fonctionnement du Haut conseil et supprimant le collège prévu à cet article.

A l'article 2 (article additionnel après l'art. L. 531-4 du code de l'environnement), la commission a adopté un amendement visant à détailler la composition respective des deux comités constituant le Haut conseil.

A l'article 2 (article additionnel avant l'art. L. 531-5 du code de l'environnement), elle a donné un avis favorable à un amendement visant à assurer l'indépendance et la dignité de la fonction de membre du Haut conseil.

Au chapitre II, la commission a adopté un amendement visant à compléter l'intitulé du chapitre.

Avant l'article 3, la commission a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel visant à rendre obligatoire l'étiquetage des semences qui contiennent des OGM.

A l'article 3, elle s'est déclarée favorable à un amendement de conséquence avec le précédent.

A l'article 3 (art. L. 663-8 du code rural), la commission a adopté, après les interventions de MM. Daniel Soulage, Jean-Marc Pastor et Jean-François Le Grand, outre un premier amendement donnant leur place à tous les moyens possibles d'isolement entre cultures, un amendement précisant la procédure de fixation des distances d'isolement.

A l'article 3 (art. L. 663-9 du code rural), elle s'est déclarée favorable à un amendement tendant à donner une rédaction juridiquement mieux établie des sanctions prévues en cas de non respect des prescriptions techniques d'isolement des cultures.

A l'article 4 (art. L. 671-14 du code rural), la commission a adopté, après l'intervention de M. Jacques Muller, un amendement tendant à équilibrer le dispositif pénal du projet de loi en créant un délit spécifique de destruction des cultures autorisées, aggravé s'il s'agit d'essais.

A l'article 5, elle a adopté un amendement de conséquence, créant dans le code rural un chapitre spécifique à la culture des plantes génétiquement modifiées.

A l'article 5 (art. L. 663-10 du code rural), la commission s'est prononcée pour trois amendements, un de précision et deux autres rédactionnels.

A l'article 6, elle a adopté deux amendements, le premier pour maintenir l'existence du comité de biovigilance, le second de coordination.

A l'article 7, la commission s'est prononcée en faveur d'un amendement tendant à améliorer l'organisation globale du texte et à prévoir la protection du secret industriel et commercial en matière de divulgation des données contenues dans les dossiers de demandes d'autorisation d'utilisation confinée d'OGM.

Au chapitre IV, elle a adopté un amendement de cohérence.

Avant l'article 8, elle a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel, afin d'isoler dans un article les dispositions définissant les OGM.

A l'article 8, elle a adopté cinq amendements de coordination ou rédactionnels.

Au chapitre V, la commission a adopté un amendement visant à supprimer le chapitre.

A l'article 9, elle a adopté neuf amendements :

- le premier et le troisième pour expliciter le rôle du Haut conseil avant toute autorisation de dissémination ;

- le deuxième, le quatrième, le sixième, le septième et le huitième d'ordre rédactionnel ;

- le cinquième afin d'imposer la consultation du Haut conseil avant d'activer la clause de sauvegarde ;

- le dernier tendant à corriger une erreur de référence.

Avant l'article 10, la commission a adopté un amendement de coordination, visant à insérer une division additionnelle.

Après l'article 11, la commission a adopté un amendement visant à insérer une division additionnelle relative au soutien à la recherche en génomique végétale.

Après l'article 11, la commission a adopté un amendement de coordination, visant à insérer un article additionnel pour créer un nouvel instrument d'investissement permettant de dégager des financements dans la recherche en génomique végétale.

a estimé qu'il conviendrait que le débat en séance permette aux différents points de vue de s'exprimer et de consacrer le temps nécessaire aux aspects les plus sensibles du dossier.