Intervention de Jean Bizet

En réponse à M. Gérard César, M. Jean Bizet, rapporteur, a indiqué tout d'abord que le système d'indemnisation n'était pas précisé par le projet de loi et qu'il reviendrait donc aux acteurs privés de choisir entre plusieurs solutions techniques, pouvant consister notamment en un contrat d'assurance, un cautionnement bancaire ou la mise en place de mécanismes interprofessionnels. Concernant les pénalités qui pourraient être infligées à l'Union européenne du fait des restrictions de marché qu'elle imposait aux PGM, il a redouté qu'elles ne frappent les filières les plus dynamiques à l'exportation, comme la filière vitivinicole.