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Intervention de Mm. Daniel Soulage
Commission des affaires économiques — Réunion du 29 janvier 2008 : 1ère réunion
Agriculture — Ogm - examen du rapport
Mm. Daniel Soulage, Jean-Marc Pastor :
A l'article 3 (art. L. 663-8 du code rural), la commission a adopté, après les interventions de MM. Daniel Soulage, Jean-Marc Pastor et Jean-François Le Grand, outre un premier amendement donnant leur place à tous les moyens possibles d'isolement entre cultures, un amendement précisant la procédure de fixation des distances d'isolement.
A l'article 3 (art. L. 663-9 du code rural), elle s'est déclarée favorable à un amendement tendant à donner une rédaction juridiquement mieux établie des sanctions prévues en cas de non respect des prescriptions techniques d'isolement des cultures.
