Intervention de Gérard César

A l'article 2 (obligations d'évaluation comportementale des chiens de première et deuxième catégories et de formation de leurs maîtres), après les interventions de M. Gérard César, qui s'interrogeait sur le choix des personnes qui feraient passer l'attestation d'aptitude, et de MM. Jackie Pierre et Georges Gruillot, qui ont souligné les charges importantes que la police des chiens dangereux et errants faisait peser sur les maires, surtout dans les petites communes, la commission a adopté, dans un souci de clarté et de lisibilité du texte, un amendement tendant à rétablir cet article dont les dispositions avaient été insérées par l'Assemblée nationale dans l'article nouveau relatif au permis de détention.

A l'article 2 bis A nouveau (permis de détention des chiens de première et deuxième catégories), la commission a adopté deux amendements tendant respectivement :

- à une nouvelle rédaction du paragraphe II de l'article, relatif aux conditions d'octroi du permis, par une coordination avec le rétablissement de l'article 2 et pour rectifier des erreurs de forme, mais aussi pour prévoir que devrait être produite à l'appui de la demande de permis, l'évaluation des chiens, et non un simple justificatif de sa réalisation, et que le maire pourrait refuser la délivrance du permis si les résultats de l'évaluation le justifiaient ;

- à une nouvelle rédaction, en trois paragraphes, des quatre derniers paragraphes de l'article, pour supprimer les dispositions interdisant de confier un chien « classé » à une personne non titulaire d'un permis ainsi que celles, inutiles, relatives au contrôle du permis sur la voie publique, et pour introduire une disposition dispensant de l'obtention de permis et de l'attestation d'aptitude les personnes assurant la garde d'un chien de première ou deuxième catégories à titre temporaire et à la demande de son propriétaire ou de son détenteur.

A l'article 3 bis nouveau (fichier national canin), la commission a adopté un amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article précisant les finalités du fichier, les données qui y seront enregistrées, et les garanties de la protection des données personnelles qu'il contiendra, qui seront prévues par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

A l'article 4 (chiens « mordeurs »), la commission a adopté un amendement proposant une nouvelle rédaction des deux premiers alinéas de l'article, tendant à rectifier une erreur matérielle et à supprimer la disposition relative à la transmission de la copie de la déclaration au fichier national canin, satisfaite par l'amendement adopté à l'article 3.

L'article 4 bis (évaluation comportementale des chiens potentiellement dangereux en raison de leur poids et de leur force), la commission a adopté :

- un amendement tendant à rétablir le I de cet article, imposant l'évaluation comportementale des chiens potentiellement dangereux en raison de leur poids ;

- un amendement tendant à prévoir une procédure d'encadrement de la rémunération des évaluations comportementales obligatoires ;

- un amendement de conséquence de l'amendement tendant au rétablissement de l'article 2.

A l'article 5 ter (formation obligatoire des agents privés de sécurité utilisant des chiens), la commission a adopté un amendement proposant une nouvelle rédaction de cet article afin d'améliorer l'insertion du dispositif proposé dans la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, d'en étendre l'application aux travailleurs individuels et de prévoir la définition par décret en Conseil d'Etat des conditions d'utilisation de chiens dans le cadre des activités privées de sécurité.

A l'article 11 (coordination), la commission a adopté un amendement de conséquence de l'amendement tendant au rétablissement de l'article 2.

A l'article 13 (dispositions transitoires), la commission a adopté un amendement tendant à assurer la cohérence des délais donnés aux propriétaires de chiens de première et de deuxième catégories pour se mettre en conformité avec leurs obligations prévues par le projet de loi et modifiant les dispositions transitoires concernant la formation des agents privés de sécurité par coordination avec l'insertion de ce dispositif dans la loi du 12 juillet 1983.

Enfin, la commission a adopté un amendement tendant au rétablissement de l'article 13 bis (dispositions transitoires concernant l'évaluation comportementale des chiens potentiellement dangereux).