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Intervention de Henri de Richemont
Réunion du 16 mai 2006 à 21h30
Réforme des successions et des libéralités — Article 1er
Henri de Richemont, rapporteur :Effectivement, le projet de loi initial prévoyait un délai de un mois, porté à deux mois par l'Assemblée nationale, pour payer les créanciers à compter de l'aliénation du bien à la suite de la déclaration. Aujourd'hui, on nous propose un délai de quatre mois.
La commission s'en remet sur ce point à la sagesse du Sénat.
