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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 octobre 2006 : 1ère réunion
Outre-mer — Dispositions statutaires et institutionnelles - suite de l'examen du rapport
Pierre-Yves Collombat :estimant que l'arsenal juridique existant en la matière permettait aux collectivités territoriales de créer, dans les écoles primaires, des classes d'initiation aux langues étrangères, s'est prononcé contre cet amendement.
