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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Christian Cointat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 octobre 2006 : 1ère réunion
Outre-mer — Dispositions statutaires et institutionnelles - suite de l'examen du rapport
Christian Cointat, rapporteur :a rappelé que la transformation de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin en collectivités territoriales à statut particulier imposait la création de sièges de sénateurs dans ces collectivités, conformément à l'article 24 de la Constitution, qui indique que le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales.
