Intervention de Hugues Portelli

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 octobre 2006 : 1ère réunion
Outre-mer — Dispositions statutaires et institutionnelles - suite de l'examen du rapport

Photo de Hugues PortelliHugues Portelli :

s'est interrogé sur la nécessité pour le législateur de transformer Saint-Barthélemy et Saint-Martin en collectivités à statut particulier à la suite des consultations locales du 7 décembre 2003, en constatant que l'adoption de ces statuts particuliers imposait de facto la création de sièges de sénateurs dans ces collectivités.

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