Intervention de Pierre-Yves Collombat

ont indiqué que le seuil de la prime majoritaire à la moitié des sièges proposé dans le dispositif gouvernemental n'était pas acceptable et ont rejoint les propos du rapporteur sur la pertinence d'un seuil de suffrages exprimés pour l'accès au second tour.

En conséquence, la commission a adopté cinq amendements tendant à instituer un nouveau mode de scrutin pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve d'un nouvel examen des modalités d'accès des listes de candidats au second tour.

A l'article 15 (mise en place des nouvelles collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin), la commission a adopté un amendement tendant à :

- confirmer que l'élection des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin doit avoir lieu « dans les six mois de la promulgation de la présente loi organique », et que les agents des communes de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin seront inéligibles au cours de cette élection, le mandat des actuels conseillers municipaux et conseillers généraux élus dans ces collectivités prenant fin dès la première réunion des conseils territoriaux ;

- préciser que les futurs conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ne pourront présenter un candidat qu'à compter de l'élection présidentielle qui suivra celle organisée en avril et mai 2007 ;

- prévoir l'élection des futurs sénateurs des deux collectivités dans les trois mois suivant l'élection des conseillers territoriaux, qui constitueront leur collège électoral, ainsi que leur renouvellement en septembre 2011, les sénateurs concernés effectuant donc un mandat de quatre ans, rattachés à la série C, avant d'être renouvelés normalement pour six ans à compter de 2011, au sein de la série 1 ;

- établir que la collectivité de Saint-Barthélemy succède à la commune de Saint-Barthélemy dans l'ensemble de ses droits et obligations.

A l'article 17 (modalités d'entrée en vigueur de certaines inéligibilités et incompatibilités), la commission a adopté un amendement tendant à :

- assurer la succession des mandats des élus des collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

- préciser les modalités d'entrée en vigueur de certaines dispositions des statuts de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

- garantir la succession des collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

- établir que la collectivité d'outre-mer de Mayotte succède à la collectivité départementale de Mayotte dans l'ensemble de ses droits, biens et obligations, une disposition similaire étant prévue pour Saint-Pierre-et-Miquelon en précisant toutefois que le conseil général deviendra conseil territorial dès la promulgation du présent texte, que son mandat expirera en mars 2012 et qu'à compter de cette date, le conseil sera élu pour une durée de cinq ans ;

- poser le principe selon lequel le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon succède au conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon au sein des organisations représentatives des collectivités territoriales.