Intervention de Jean-Pierre Sueur

a indiqué que le groupe socialiste, apparentés et rattachés avait déposé moins d'amendements qu'en première lecture et que certains d'entre eux étaient nouveaux afin de tenir compte des modifications apportées par l'Assemblée nationale.

A l'amendement n° 6 présenté à l'article premier (assouplissement du régime des contrats de partenariat de l'Etat), M. Jean-Pierre Sueur a souhaité que le projet de loi revienne sur la possibilité, inscrite dans l'ordonnance de 2004, d'inclure, dans le contrat de partenariat, la conception des ouvrages ou bâtiments et fait part de l'hostilité des architectes à l'égard du texte. Jugeant préférable de laisser le choix à la personne publique de lancer ou non un concours d'architecture, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement.

Présentant l'amendement n° 14 à l'article 7 (conditions d'attribution d'un contrat de partenariat), M. Jean-Pierre Sueur a indiqué que l'amendement visait à revenir au texte adopté en première lecture par le Sénat qui avait jugé nécessaire de supprimer le mot « économiquement » de l'expression « offre économiquement la plus avantageuse » afin d'indiquer clairement que la personne publique devait retenir l'offre la mieux disante et non la moins disante. M. Jean-Pierre Sueur s'est étonné que le rapporteur n'ait pas proposé à la commission de rétablir la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture et l'a imputé à l'impératif d'une adoption du texte sans modification. Sensible aux arguments des professionnels qui considèrent que l'expression actuelle « offre économiquement la plus avantageuse », largement utilisée et parfaitement comprise, ne doit pas être modifiée, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement.

A l'article 9 (clauses obligatoires du contrat de partenariat), M. Jean-Pierre Sueur a présenté l'amendement n° 16 tendant à prévoir que le titulaire du contrat de partenariat est tenu, en toutes hypothèses, de constituer un cautionnement afin de garantir au prestataire auquel il est fait appel le paiement des sommes dues. Il a relayé la position des représentants des artisans du bâtiment, hostiles à l'amendement adopté par les députés visant à subordonner l'obligation de cautionnement à une demande du prestataire. La commission, estimant qu'un cautionnement systématique aurait pour effet de renchérir inutilement le coût de l'opération, a donné un avis défavorable à l'amendement.

a présenté l'amendement n° 27 supprimant l'article 31 quinquies nouveau (habilitation du gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures nécessaires pour transposer des directives sur les marchés publics). Il a jugé étonnant que le Parlement accepte d'être dessaisi par ordonnance sur un sujet aussi important que le droit de la commande publique. M. Jean-Jacques Hyest, rappelant sa propre vigilance en la matière, a toutefois estimé que la technicité de l'oeuvre d'harmonisation envisagée pouvait justifier le recours à une ordonnance. La commission a donné un avis défavorable à l'amendement.