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Intervention de Jean-Claude Peyronnet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 juillet 2008 : 2ème réunion
Union européenne — Pacte européen sur l'immigration - Audition de M. Brice Hortefeux ministre de l'immigration de l'intégration de l'identité nationale et du développement solidaire sur le pacte européen sur l'immigration
Jean-Claude Peyronnet :a demandé au ministre s'il avait des éléments confirmant ou infirmant les échos sur les conclusions de la commission sur le cadre constitutionnel de la nouvelle politique d'immigration présidée par M. Pierre Mazeaud, ancien président du Conseil constitutionnel.
Il a également demandé s'il était envisageable que des accords de gestion concertée analogues à ceux que la France a signés avec plusieurs pays d'Afrique puissent être signés entre les pays sources de l'immigration et l'Union européenne.
