Au cours d'une deuxième réunion tenue dans l'après-midi, la commission a procédé, conjointement avec la délégation à l'Union européenne, à l'audition de M. Brice Hortefeux, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le pacte européen sur l'immigration.

a observé que l'élaboration du pacte européen sur l'immigration et l'asile était le fruit d'un travail de longue haleine.

ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, a souligné que le pacte européen sur l'immigration et l'asile était véritablement un projet européen et une oeuvre commune même il s'agissait d'une initiative française.

Il a indiqué que le projet de pacte présenté à l'ensemble des Etats membres le 7 juillet 2008 avait fait l'objet d'une approbation quasi-générale, quelle que soit l'orientation politique des gouvernements. Il a également fait valoir que le Haut commissariat des Nations Unies pour les réfugiés avait jugé ces propositions « positives ».

Il a déclaré que ce Pacte constituait une étape majeure. Pour la première fois, les vingt-sept Etats membres ont exprimé officiellement un accord pour organiser l'immigration légale et désorganiser l'immigration illégale. Il a mis en avant la concision et le caractère équilibré du projet de Pacte, lequel affirme plusieurs principes forts tout en tenant compte des situations historiques et géographiques très hétérogènes des Etats membres face aux questions d'immigration et d'asile.

Il a rappelé que ce nouvel engagement historique des Etats membres s'appuyait sur les acquis des présidences précédentes, en particulier le Conseil européen de Tampere en 1999, le programme de La Haye en 2004 ou le Conseil informel de Hampton Court en 2005.

Il a indiqué que le rejet du traité de Lisbonne par le référendum irlandais avait pesé sur le climat du sommet de Cannes et avait mis en évidence, d'une part, le souci de mieux prendre en compte l'identité de chaque pays et, d'autre part, le sentiment que l'Union européenne était incapable de s'intéresser à des défis de société.

ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, a ensuite présenté rapidement le projet de Pacte.

Il a indiqué que l'immigration légale figurait volontairement au début du pacte afin de mettre en avant une vision positive de l'immigration. Sur le thème de l'intégration, il a reconnu que les dispositions du pacte n'étaient pas très concrètes. Il a expliqué que de nombreux gouvernements hésitaient à prendre des engagements sur la politique d'intégration, celle-ci relevant souvent de la compétence des collectivités locales.

S'agissant du volet relatif à l'immigration illégale, il a contesté les comptes-rendus de certains journaux selon lesquels la portée du pacte aurait été affaiblie pour parvenir à un accord. Au contraire, le texte présenté était plus dur que la version initiale.

Sur le volet relatif au contrôle des frontières extérieures de l'Union européenne, il a indiqué que les Etats ayant la responsabilité d'une portion importante des frontières étaient très demandeurs. Il a souligné qu'il incombait à la France de mieux tenir ses engagements et de participer réellement aux actions communes de contrôle des frontières extérieures, notamment dans le cadre de Frontex.

En matière d'asile, il s'est réjoui de la création d'un bureau d'appui commun dès 2009. Il a estimé qu'il s'agissait d'une grande avancée, saluée par tous, compte tenu des divergences profondes parmi les Etats membres sur les conditions d'attribution de l'asile.

Enfin, il a indiqué que le dernier volet du pacte encourageait le développement d'une approche globale des migrations, notamment en mettant en place des partenariats étroits avec les pays de transit et les pays sources de l'immigration.

Évoquant le calendrier d'adoption du pacte, M. Brice Hortefeux, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, a déclaré qu'il devrait être adopté par les chefs d'Etat et de gouvernement lors du Conseil européen des 15 et 16 octobre 2008. Le texte du Pacte ne devrait évoluer que sur quelques détails de rédaction.

Il a conclu en expliquant que ce pacte rejetait simultanément les idées d'une Europe « forteresse » ou d'une Europe « passoire ».

a salué la clarté de l'exposé du ministre.

a demandé si le pacte ainsi que la proposition de directive relative au retour des étrangers en situation irrégulière nécessiteraient des modifications de la législation française.

ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, a indiqué que seul le volet asile pourrait nécessiter quelques modifications.

A propos de la directive sur l'éloignement des étrangers, il a déclaré que la Commission européenne avait manqué de pédagogie, la directive apparaissant comme une régression alors qu'elle aura au contraire pour effet de contraindre les Etats membres dont les règles sont les moins protectrices à en adopter de nouvelles. En revanche, au regard de la législation française, il a indiqué que la directive ne changerait rien et que le gouvernement n'envisageait en aucun cas d'allonger la durée maximale de la rétention.

a demandé:

- quelles mesures renforceraient l'attractivité de l'Union européenne pour les travailleurs hautement qualifiés et les étudiants ;

- quel était l'état d'avancement des négociations d'accords de réadmission par la Commission européenne ;

- par quels moyens l'agence Frontex pourrait être plus efficace ;

- comment fonctionnerait le futur bureau d'appui commun.

Sur l'attractivité de l'Union européenne, M. Brice Hortefeux, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, a indiqué que les discussions sur la création d'une « carte bleue européenne » pour les travailleurs hautement qualifiés étaient actuellement bloquées. Les négociations achoppent sur la définition des critères de délivrance. Il a indiqué que la France proposerait comme critère que l'étranger gagne au moins 1,5 fois le salaire médian, l'objectif étant d'aboutir à un accord au cours de la présidence française de l'Union européenne. Il a fait le constat de la faible attractivité de la France pour les étudiants étrangers, la plupart des étudiants accueillis s'orientant en outre vers les sciences sociales. Il a jugé qu'une solution pourrait consister à négocier directement avec les pays d'origine pour mieux orienter les étudiants étrangers vers les filières jugées prioritaires.

S'agissant des accords de réadmission, il a indiqué que certains accords étaient en négociation depuis huit ans ce qui bloquait la possibilité pour chaque Etat membre de négocier directement un accord bilatéral car, lorsque la Commission européenne reçoit un mandat de négociation, les Etats membres se dessaisissent. Il a précisé que le pacte prévoyait de revoir tous les mandats de négociation n'ayant pas abouti.

A propos de Frontex, il a indiqué qu'une première mesure consistait simplement à ce que chaque Etat membre, à commencer par la France, fournisse réellement les moyens promis.

Enfin, sur la création d'un bureau d'appui en matière d'asile, il a indiqué qu'il s'agirait d'un lieu d'échange et d'information pouvant fournir des analyses communes sur la situation politique dans un pays.

a demandé au ministre s'il avait des éléments confirmant ou infirmant les échos sur les conclusions de la commission sur le cadre constitutionnel de la nouvelle politique d'immigration présidée par M. Pierre Mazeaud, ancien président du Conseil constitutionnel.

Il a également demandé s'il était envisageable que des accords de gestion concertée analogues à ceux que la France a signés avec plusieurs pays d'Afrique puissent être signés entre les pays sources de l'immigration et l'Union européenne.

Étant membre de la commission sur le cadre constitutionnel de la nouvelle politique d'immigration, M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois, a déclaré que les fuites dans la presse étaient inadmissibles et témoignaient d'un manque de respect pour l'ensemble des membres de la commission.

Souhaitant attendre que la commission rende compte de ses travaux, M. Brice Hortefeux, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, s'est refusé à tout commentaire.

Il s'est déclaré convaincu que les vraies réponses à long terme aux défis de l'immigration ne pouvaient être trouvées qu'au niveau de l'Union européenne toute entière. A cet égard, il a jugé que la conclusion d'accords de gestion concertée par l'Union européenne devait être encouragée. Il a indiqué qu'un accord de ce type existait avec la Moldavie et que la France réfléchissait à signer l'accord bilatéral avec le Togo concomitamment avec l'Allemagne.

a également réprouvé les fuites dans la presse sur les conclusions de la commission sur le cadre constitutionnel de la nouvelle politique d'immigration.

Elle a demandé si la directive relative au retour des étrangers en situation irrégulière aurait des conséquences sur les mineurs isolés et si le pacte apportait une réponse au problème des Roms.

ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, a répondu que la question des Roms était surtout mise en avant par l'Italie. Quant au pacte, il concerne uniquement l'immigration extérieure à l'Union européenne et non les migrations intra-européennes.

S'agissant des mineurs isolés, il a indiqué que la directive européenne ne changerait pas la législation française qui est l'une des plus protectrices. En revanche, il a jugé que cette directive constituait un progrès par rapport à d'autres législations beaucoup moins protectrices.

a demandé si, en matière d'asile, il était envisagé de rendre suspensif le recours contre les décisions de l'OFPRA prises selon la procédure prioritaire.

Elle s'est également inquiétée de la politique de l'Union européenne consistant à transférer vers les pays de transit comme la Lybie la responsabilité du contrôle de nos frontières extérieures au détriment du respect des droits de l'homme.

Enfin, elle a demandé si la volonté de renforcer l'intégration des migrants comprenait une meilleure intégration politique, notamment en accordant le droit de vote aux élections locales.

Sur ce dernier point, M. Brice Hortefeux, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, a déclaré qu'à titre personnel il n'y était pas opposé sous réserve de la réciprocité.

Sur le caractère suspensif du recours en matière d'asile, il a indiqué que le pacte ne changeait rien.

Sur le risque d'un déport de la gestion de notre politique migratoire vers des pays moins protecteurs des droits de l'homme, il a expliqué que la seule vraie réponse à long terme était l'élaboration d'une véritable politique d'immigration concertée.

a demandé quelles réponses pouvaient être apportées à ceux qui craignent qu'un renforcement du contrôle aux frontières extérieures n'interdise de fait aux demandeurs d'asile de bonne foi de déposer leur demande auprès d'un Etat de l'Union européenne.

Il a également demandé si l'extrême hétérogénéité des taux de délivrance du statut de réfugié par chaque Etat membre ne devait pas conduire à réfléchir à une révision du règlement de Dublin déterminant l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile.

Il a indiqué que M. Jacques Barrot, vice-président de la Commission européenne en charge de la justice et des affaires intérieures, avait déclaré partager ces interrogations au cours d'un récent colloque organisé par France Terre d'asile.

ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, a précisé que le projet de pacte proposait une coopération renforcée avec le Haut commissariat aux réfugiés.

a demandé si la réciprocité demandée par le ministre pour accorder le droit de vote aux étrangers aux élections locales ne pouvait être discutée dans le cadre de la démarche euro-méditerranéenne voulue par le Président de la République.

Il a ensuite critiqué le manque de moyens pour aider les étrangers ayant tout perdu dans l'incendie du centre de rétention de Vincennes, seules quelques associations dont la CIMADE étant intervenues.

Enfin, s'agissant du problème des Roms, il a regretté qu'aucune réponse à long terme en faveur de leur intégration ne soit mise en place alors même qu'il s'agit de citoyens européens.

ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, a répondu que la position qu'il avait exprimée sur le droit de vote des étrangers était strictement personnelle. En tout état de cause, il a précisé que ce sujet ne figurait pas dans le projet d'un partenariat euro-méditerranéen.

S'agissant des conséquences de l'incendie du centre de rétention de Vincennes, il a indiqué que la CIMADE était subventionnée à hauteur de quatre millions d'euros par an par l'Etat et qu'elle était par conséquent dans son rôle en aidant les étrangers retenus. Incidemment, il a fait observer que les associations reconnaissaient que la France disposait d'une des législations les plus protectrices du droit des étrangers en Europe.

Enfin, sur la question des Roms, il a indiqué que des négociations étaient en cours avec l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations pour que celle-ci mette en place des programmes d'aide à ces populations. Toutefois, il a jugé que cette question devrait plutôt être traitée dans le cadre d'une politique commune européenne. Il a notamment plaidé pour une meilleure utilisation des fonds européens affectés à l'intégration des Roms.

- sur les relations avec les collectivités territoriales, M. Bernard Saugey (mission « Relations avec les collectivités territoriales » et mission « Avances aux collectivités territoriales »),

- sur la sécurité, l'immigration, l'asile et l'intégration, M. Jean-Patrick Courtois (mission « Sécurité ») et M. François-Noël Buffet (mission « Immigration, asile et intégration »),

- sur la sécurité civile, Mme Catherine Troendle (mission « Sécurité civile »),

- sur la justice et l'accès au droit, MM. Yves Détraigne et Simon Sutour, ce dernier étant chargé du programme Conseil d'Etat et juridictions administratives (mission « Justice », mission « Pouvoirs publics » et mission « Conseil et contrôle de l'Etat »),

- sur l'administration pénitentiaire, M. Jean-René Lecerf (mission « Justice »),

- sur la protection judiciaire de la jeunesse, M. Nicolas Alfonsi (mission « Justice »),

- sur l'administration générale et territoriale de l'Etat, M. José Balarello (mission « Administration générale et territoriale de l'Etat »),

- sur la stratégie des finances publiques, la modernisation de l'Etat, la fonction publique et les autorités administratives indépendantes, Mme Jacqueline Gourault (mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » et mission « direction de l'action du gouvernement »),

- sur l'outre-mer, M. Christian Cointat (mission « Outre-mer »).