Intervention de Henri de Richemont

L'objectif recherché par le projet de loi est de permettre une gestion allégée et plus dynamique du patrimoine successoral afin d'obtenir un règlement plus rapide des créanciers de la succession. C'est la raison pour laquelle il établit une responsabilisation du créancier à l'égard des autres.

Or, l'amendement n° 165 ne va pas dans ce sens.

Il est inexact d'affirmer que le curateur gère la succession vacante sans véritable contrôle. En effet, il exerce sa mission sous le contrôle du juge et lui rend compte de sa mission. Dans ces conditions, il engage sa responsabilité.

De surcroît - c'est un point important, j'y insiste - les procédures de vente par l'État de biens dépendant de la succession offrent des garanties pour les créanciers qu'il s'agisse de l'adjudication, de la vente amiable, qui donne lieu à publicité et mise en concurrence, ou de la vente par un officier public ou ministériel.

C'est la raison pour laquelle j'avais émis des réserves sur cet amendement. Dans le cadre de la discussion animée et passionnante que nous avons eue en commission des lois, monsieur le garde des sceaux, nous avons décidé de nous ranger à l'avis du Gouvernement.