Intervention de Nicole Bricq

Faisant suite à l'exposé général du rapporteur pour avis et après une intervention de Mme Nicole Bricq, la commission a adopté un article additionnel après l'article 9 majorant le taux de la CRDS de 0,15 point et ramenant le plafond d'avances de l'ACOSS à 45 milliards d'euros en 2010.

Puis, après une intervention de Mme Nicole Bricq et de M. Adrien Gouteyron, elle a adopté un amendement de suppression du I de l'article 11 (taux K), afin de garantir la stabilité de l'environnement fiscal des entreprises pharmaceutiques, en maintenant à 1,4 % (au lieu de 1 % dans le projet du Gouvernement) le taux de progression de leur chiffre d'affaires à partir duquel est déclenchée la clause de sauvegarde.