Intervention de Michèle André

a tout d'abord indiqué que la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » s'appuiera en 2010 sur une enveloppe budgétaire de 2,6 milliards d'euros en crédits de paiement, hors fonds de concours, et que cette enveloppe est quasiment stable par rapport aux crédits ouverts en 2009. Elle a noté que la mission présente toutefois une différence significative entre 2009 et 2010, puisque les anciens programmes « Administration territoriale » et « Administration territoriale - Expérimentations CHORUS » sont fusionnés.

Elle a ajouté que la mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) continuera, l'année prochaine, de caractériser cette mission. La perspective fixée consiste en une centralisation, au sein des préfectures, du contrôle de légalité, tandis que les sous-préfectures sont orientées vers les missions de conseil aux collectivités territoriales. Ainsi, l'administration territoriale poursuit sa mutation et ses métiers connaissent une profonde évolution.

Elle a observé que cette réforme se traduit, dans le projet de loi de finances pour 2010, par une réduction significative des effectifs de la mission avec une diminution de 736 emplois équivalent temps plein travaillé (ETPT). Ces suppressions d'emplois se répartissent entre les missions relatives aux titres d'identité (73 ETPT), au système d'immatriculation des véhicules (140 ETPT), au contrôle de légalité (156 ETPT) et aux fonctions de support, principalement en administration centrale (367 ETPT). Concernant ces suppressions de postes, elle s'est interrogée sur le maintien des moyens nécessaires au bon fonctionnement des services : les réductions de personnels ne doivent pas s'opérer au détriment de la qualité du service public due aux citoyens ainsi qu'aux élus, notamment dans le cadre du contrôle de légalité et du conseil.

Puis, elle a indiqué que le budget du programme « Administration territoriale » comprend 1,79 milliard d'euros et enregistre une baisse de 2,2 % par rapport à 2009. Son plafond d'emplois est fixé à 29 039 ETPT, soit une diminution de 759 emplois par rapport à l'exercice précédent.