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Intervention de Henri de Richemont
Réunion du 16 mai 2006 à 21h30
Réforme des successions et des libéralités — Article 1er
Henri de Richemont, rapporteur :Cet amendement vise à préciser que l'inventaire des biens d'une succession en déshérence doit être réalisé dans les mêmes conditions que celui des biens d'une succession vacante, c'est-à-dire par un commissaire priseur, par un notaire, par un huissier de justice ou par un fonctionnaire de l'administration des Domaines.
