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Intervention de Christian Cointat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 mai 2011 : 1ère réunion
Fonctionnement des institutions de la polynésie française — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 4
Christian Cointat, rapporteur :L'amendement n° 4 concerne la représentation effective des archipels éloignés. Nous avions prévu une condition d'inscription sur les listes électorales... Quoi qu'il en soit, l'amendement s'appliquant aux seules Iles du Vent, l'article encourrait la censure du Conseil constitutionnel : je ne puis y être favorable.
