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Intervention de Christian Cointat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 mai 2011 : 1ère réunion
Fonctionnement des institutions de la polynésie française — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 10
Christian Cointat, rapporteur :L'amendement de coordination n° 22 abaisse à 15 % la prime majoritaire, avis du gouvernement. Le n° 6 est une coordination avec les neuf sections. Même chose pour l'amendement n° 10. Demandons l'avis du gouvernement. Quant au n° 23, il faut en rester à la situation actuelle. La ministre était attachée au seuil de 12,5 % des inscrits, elle a accepté de descendre à 10 %. Mais aller plus bas est une autre affaire... Avis du gouvernement. Avis défavorable au n° 7 pour les mêmes raisons : on ne peut pas descendre ainsi.
