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Intervention de Christian Cointat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 mai 2011 : 1ère réunion
Fonctionnement des institutions de la polynésie française — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 25
Christian Cointat, rapporteur :L'amendement n° 25 est intéressant, qui tend à obliger le haut-commissaire à publier une version consolidée des lois et règlements applicables en Polynésie. Rendre le droit plus intelligible est légitime. Je propose une sagesse positive sur cette disposition à laquelle je suis plutôt favorable. Il faut demander son avis au gouvernement sur cette question qui relève de lui. Au moins l'amendement n'a-t-il pas été frappé par l'article 40...
