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Intervention de Christian Cointat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 mai 2011 : 1ère réunion
Fonctionnement des institutions de la polynésie française — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 28
Christian Cointat, rapporteur :L'amendement n° 28, s'il pose des questions importantes, ne les règle pas d'une manière appropriée. Il tend à substituer au décret une décision de l'Assemblée, pour fixer la quote-part versée par la Polynésie française au Fonds intercommunal de péréquation. Mais M. Frimat et moi-même avons constaté que la décentralisation a été trop... centralisée ! En effet, les financements destinés aux communes sont versés à la Polynésie, qui les conserve au lieu de les distribuer.
Faire présider le comité des finances locales par un représentant des communes serait contraire à tout ce qui se fait ailleurs. Retrait au bénéfice d'autres amendements.
