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Intervention de Christian Cointat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 mai 2011 : 1ère réunion
Fonctionnement des institutions de la polynésie française — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 8
Christian Cointat, rapporteur :Même chose pour l'amendement n° 8 -il faut supprimer par exemple la consultation obligatoire s'agissant des décrets, ou la mention de l'observatoire des finances locales. Mais la rectification vous a été communiquée.
